Etat civil - Délivrance des pièces d'identité : le gouvernement veut rapidement une solution
La ministre de l'Intérieur a déclaré vouloir "apporter une réponse rapide" à la question de la délivrance par les maires des papiers d'identité, une compétence dont l'absence de base légale a été pointée par le Conseil d'Etat. "J'ai engagé dans ce but une concertation avec l'Association des maires de France", a indiqué Michèle Alliot-Marie le 18 décembre à l'Assemblée nationale.
L'objectif de la ministre est double. D'une part, il vise à clarifier la situation juridique actuelle et d'autre part à mettre un terme aux contentieux engagés par les collectivités locales en réparation d'un préjudice qu'elles estiment avoir subi. Or, si rien n'est fait, ces actions en justice pourraient coûter à l'Etat "des centaines de millions d'euros".
Les communes semblaient avoir gagné une manche. Mais les choses ne sont pas si simples. Dans une décision du 5 janvier 2005 - "Commune de Versailles" -, le Conseil d'Etat a rappelé que seule la loi pouvait confier aux maires la mission de recueillir et délivrer les demandes de titres d'identité. Dans un avis du 6 avril dernier, il est allé plus loin en concluant que le dossier des passeports et cartes d'identité était susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. Les communes sont donc en droit de demander l'indemnisation des dépenses qu'elles ont supportées sans contrepartie pour la délivrance des passeports et des cartes d'identité depuis que le pouvoir réglementaire leur a confié ces tâches en 1999 et 2001. Les Sages du Conseil d'Etat ont fondé leur verdict sur l'article L.1611-1 du Code général des collectivités territoriales, selon lequel "aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi".
Au parlementaire qui brandissait l"article 72-2 de la Constitution selon lequel "tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice", la ministre a répondu fort logiquement que la Haute Juridiction n'a pas reconnu aux maires de droit à compensation au titre de cet article de la Constitution.
Pour transférer de nouvelles compétences aux maires, "le décret n'était pas adapté", a reconnu Michèle Alliot-Marie. Selon elle, "c'est cela - et non le fond - que le Conseil d'Etat a censuré". Conclusion : les contentieux des collectivités locales ont été engagés "sur un simple vice de forme".
Le projet de loi sur la protection de l'identité qui sera dévoilé en début d'année pourrait être le vecteur de la solution appelée de ses voeux par le ministre.
T.B. / Projets publics
