Etat civil - Délivrance des passeports et cartes d'identité : les communes peuvent être indemnisées

Les communes sont en droit de demander l'indemnisation des dépenses qu'elles ont supportées sans contrepartie pour la délivrance des passeports et des cartes d'identité depuis que le pouvoir réglementaire leur a confié ces tâches en 1999 et 2001. C'est ce qui ressort d'un avis que le Conseil d'Etat, interrogé par le tribunal administratif de Poitiers, a rendu le 6 avril dernier. Pour la Haute Juridiction, la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée "à la condition que les communes établissent que l'application des dispositions (de 1999 et 2001) est directement à l'origine d'un préjudice, matérialisé par le supplément net des coûts qu'elles ont supportés".  Les sages du Conseil d'Etat fondent leur verdict sur l'article L.1611-1 du Code général des collectivités territoriales, selon lequel "aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi".
L'article 7 du décret du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, qui confie aux maires, en qualité d'agents de l'Etat, de recueillir les demandes de passeport et de délivrer ces documents une fois établis, est donc illégal, tout comme l'article 4 du décret du 25 novembre 1999, qui transfère aux maires des communes dotées de commissariats de police, la charge de recueillir et de transmettre les demandes de cartes nationales d'identité.
Joints par Localtis, les responsables de la ville de Poitiers n'ont pas souhaité réagir à l'avis rendu par le Conseil d'Etat. Mais ils ont de quoi se réjouir. Car, c'est bien sûr au regard de cette position que le tribunal administratif de Poitiers statuera dans les prochains mois sur la requête qu'ils ont déposée. Si le préjudice avancé est reconnu, la ville dirigée par Jacques Santrot pourrait toucher la somme de 589.000 euros pour la gestion des demandes de cartes d'identité, entre 2001 et 2005 et celle des demandes de passeports, entre 2002 et 2005.
De son côté, la ville de Villeurbanne a évalué à près d'un million d'euros le préjudice qu'elle a subi jusqu'en 2005 pour la gestion des passeports et des cartes d'identité. Actuellement engagée dans une procédure en cassation auprès du Conseil d'Etat, elle pourrait obtenir une indemnisation supérieure à 900.000 euros. A l'avenir, la deuxième ville du Rhône continuera de prendre en charge les demandes des administrés, qu'elle ne veut pas "pénaliser". Limitrophe de Lyon, la commune ne compte "aucun service déconcentré de l'Etat", indique-t-on à la mairie. La question de l'indemnisation du service rendu pour le compte de l'Etat se posera donc encore ces prochaines années.

Thomas Beurey / Projets publics

Références: Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sections réunies, 2007-04-06, 299825.