Etat civil - Prise en charge des pièces d'identité : l'Etat condamné à dédommager Besançon

Le dossier judiciaire qui oppose les maires à l'Etat concernant la prise en charge des frais relatifs à la délivrance des pièces d'identité vient de connaître un nouvel épisode. Le 8 novembre, le tribunal administratif (TA) de Besançon a condamné l'Etat à verser à la capitale franc-comtoise la somme de 492.721,95 euros, au titre du préjudice subi par la ville, qui à l'instar des préfectures a dû prendre en charge depuis 2000 la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports. "Le transfert de ces services a donné lieu à une augmentation des
dépenses des personnels et à des travaux importants pour l'aménagement des locaux d'accueil de la mairie", indique la municipalité bisontine, qui a sollicité une indemnisation.
Dans son jugement, le TA a appliqué la jurisprudence du Conseil d'Etat en la matière, en condamnant l'Etat pour avoir transféré aux communes par décret, des charges nouvelles alors qu'un tel transfert ne peut se faire que par la loi et avec des compensations.
La ville de Besançon a souligné qu'"il s'agit d'une des premières jurisprudences sur le fond alors que de nombreuses autres collectivités n'en sont qu'au stade de référés-provisions". L'Etat a deux mois pour faire appel de ce jugement, soit jusqu'au 9 janvier.
Comme Besançon, mais aussi Versailles, Poitiers ou Villeurbanne, autant de villes qui ont déjà ouvert une action en justice, les communes sont aujourd'hui en droit de demander l'indemnisation des dépenses qu'elles ont supportées sans contrepartie pour la délivrance des passeports et des cartes d'identité depuis que le pouvoir réglementaire leur a confié ces tâches en 1999 et 2001. La Haute Juridiction a précisé dans un avis du 6 avril dernier que la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée "à la condition que les communes établissent que l'application des dispositions (de 1999 et 2001) est directement à l'origine d'un préjudice, matérialisé par le supplément net des coûts qu'elles ont supportés".

T.B. / Projets publics