Etat civil - Délivrance des pièces d'identité : les villes demandent une dotation spécifique
"C'est quand même extraordinaire que les mairies qui sont le lieu par définition du service public de proximité, ne pouvaient pas donner de permis de conduire, de carte d'identité ou de passeport." Les propos du président de la République le 12 décembre lors du premier Conseil de modernisation des politiques publiques, relancent à nouveau la question de l'indemnisation des dépenses que les communes supportent sans contrepartie pour la délivrance de ces documents depuis que le pouvoir réglementaire leur a confié ces tâches en 1999 et 2001. Claude Milliot, directeur d'études à l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) joint par Localtis, revient sur les épisodes précédents. "Les communes se trouvent dans une situation paradoxale car depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 janvier 2005, elles n'ont plus l'obligation de recueillir les dossiers de passeports et de cartes d'identité ni de délivrer ces documents." Seules les communes qui entament des procédures contentieuses sont dédommagées par l'Etat, "sur des critères très précis comme le temps de travail des personnels, les équipements, les locaux...", explique Claude Milliot. La ville du Mans ou celle de Besançon ont ainsi obtenu gain de cause auprès du tribunal administratif recevant respectivement 300.000 et 500.000 euros d'indemnisation. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, le gouvernement a essayé d'apporter une réponse législative au problème des transferts du recueil et de la délivrance des titres d'identité en déposant un amendement le 16 novembre à l'Assemblée nationale. Les députés ne l'ont pas examiné, le gouvernement a en effet choisi de le retirer avant la séance.
Pour l'AMGVF la solution ne peut être que "la prise en charge par l'Etat de ces charges nouvelles et l'institution d'une véritable dotation spécifique en faveur des communes". Le sujet est en cours de discussion depuis 2 ans déjà au sein d'un groupe de travail auquel participe l'Association des maires de France (AMF).
Catherine Ficat
