Etat civil - Prise en charge des pièces d'identité : le gouvernement avance une issue "inacceptable" selon les maires
Le gouvernement a tenté d'apporter une réponse législative au problème de l'illégalité des transferts du recueil et de la délivrance des titres d'identité opérés par voie réglementaire en 1999 et 2001. L'amendement a été déposé le 16 novembre à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2008. Mais les députés ne l'ont pas examiné, car le gouvernement l'a finalement retiré avant la séance publique. A-t-il craint de voir son amendement rejeté par une Assemblée nationale composée très largement d'élus locaux a priori défavorables à une initiative soumise à leur réflexion sans concertation ? Nul n'en doute. Car le texte conduisait ni plus ni moins à légaliser les compétences transférées sans qu'aucune indemnisation ne soit prévue en contrepartie pour les communes. S'il ouvrait réellement la voie à une clarification juridique, l'amendement ne résolvait pas la question du coût supporté par les communes dans le cadre de l'exercice de nouvelles compétences. En revanche, il permettait à l'Etat de solder à bon compte les contentieux ouverts par de nombreuses communes. En effet, à la suite d'actions en justice, des villes comme Besançon, Poitiers ou Le Mans ont obtenu réparation du préjudice financier subi par la prise en charge de la réception et de la délivrance des cartes d'identité et des passeports. Un préjudice évalué à plusieurs centaines de milliers d'euros ! Aujourd'hui, d'autres villes attendent à leur tour une indemnisation par l'Etat : Clermont-Ferrand, Metz, Toulon ou encore Reims. En avril dernier, le Conseil d'Etat a donné raison à ce type de requête. Réuni le 21 novembre, le bureau de l'Association des maires de grandes villes de France a dénoncé la solution "inacceptable" avancée par le gouvernement. L'association rappelle qu'en vertu de l'article 72-2, alinéa 4 de la Constitution, "tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice". Les maires de grandes villes avaient l'intention de saisir le Comité des finances locales et au sein de celui-ci la commission consultative sur l'évaluation des charges.
T.B. / Projets publics
