Finances locales - Consensus entre députés et sénateurs pour renforcer la péréquation entre les collectivités
La réflexion sur la suppression de la part de la taxe professionnelle assise sur les investissements doit s'accompagner de la refonte des dispositifs de péréquation, insistent députés et sénateurs dans deux récentes contributions distinctes sur la réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale.
Le rapport final de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales coprésidée par Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur et le rapport d'information de Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat sur la réforme des finances locales et de la taxe professionnelle, tous deux adoptés le 21 juillet, insistent en particulier sur la nécessité de développer les mécanismes de péréquation horizontale, c'est-à-dire entre les collectivités (pour en savoir plus sur cette notion, lire notre article du 14 mars 2008).
Pour la commission des finances du Sénat, la péréquation, qui vise à corriger les inégalités de richesses entre les territoires, devra reposer sur des règles plus simples et ses bénéficiaires devront être mieux ciblés. Pour encourager la péréquation de type horizontal, les sénateurs émettent une proposition semblable à celle que faisait en juin la mission sénatoriale présidée par Claude Belot sur l'évolution des collectivités territoriales. Celle-ci se prononçait dans son rapport final pour la mise en place dans toutes les régions de mécanismes équivalant au fonds de solidarité entre les communes d'Ile-de-France (FSRIF), dont le montant s'élèvera cette année à 183 millions d'euros. Jean Arthuis et ses collègues proposent en outre que soit expérimentée l'affectation d'une fraction de la future cotisation sur la valeur ajoutée au financement de la péréquation, ce qui aurait pour effet de "conforter la péréquation".
Pour les députés Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur, la future contribution sur la valeur ajoutée devra aussi servir de base à une péréquation de type horizontal. Ils préconisent ainsi la création d'un fonds de péréquation alimenté par une partie du produit de la contribution Selon eux, un dispositif similaire pourrait s'appliquer à la taxe d'activité économique assise sur les valeurs locatives foncières des entreprises, qui sera créée à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle.
Thomas Beurey / Projets publics
L'impôt sur la valeur ajoutée réservé aux départements et régions
Sur la question très attendue de la répartition des nouvelles ressources venant compenser les pertes de recettes liées à la suppression de la taxe professionnelle, le rapport Balligand-Laffineur, qui a alimenté largement les réflexions du gouvernement, ne va pas toujours dans le sens des souhaits exprimés par les associations d'élus. Ainsi les députés écartent les communes et leurs groupements du bénéfice de la future contribution sur la valeur ajoutée aux communes et à leurs groupements que demandent les maires et les présidents de communautés. En revanche, ceux-ci devraient apprécier les recommandations des députés pour le financement de l'intercommunalité, selon lesquelles le financement de chaque groupement doit "demeurer un arbitrage local entre les assemblées des communes membres". Quant au financement des départements par une fraction du produit de la CSG, les députés n'y sont pas favorables dans l'immédiat. Mais ils "ne condamnent pas" une telle solution réclamée par l'Assemblée des départements de France.
Sur les questions de compensation, la commission des finances du Sénat pose seulement quelques principes. Elle prône une révision des valeurs locatives cadastrales de la part foncière de la taxe professionnelle. En outre, elle exclut que la taxe carbone sur laquelle le gouvernement planche ne serve de compensation pour l'Etat, puisque le rendement de la taxe sera décroissant.
T.B.
