Fiscalité - Réforme de la TP : les associations d'élus entrevoient de réelles "avancées"

La présentation mercredi 8 juillet aux associations d'élus du dernier scénario gouvernemental en date concernant la réforme de la taxe professionnelle (pour en savoir plus, voir notre article d'hier) semble avoir été plutôt bien accueillie. Dans un communiqué commun diffusé ce 9 juillet, toutes les grandes associations de maires et de présidents de communautés (AMF, AMGVF, ADCF, FMVM, APVF, AMRF) saluent en effet les "avancées" constatées par rapport aux hypothèses qui leur avaient été présentées le 10 avril dernier et estiment que le nouveau scénario "se rapproche, dans ses principes, de celui établi par la mission d'information de la Commission des finances de l'Assemblée nationale" (sur ces travaux parlementaires, voir notre article du 16 juin "TP : les députés tiennent-ils le scénario idéal ?").  Elles citent à ce titre cinq points jugés intéressants : "mise en place d'une cotisation sur la valeur ajoutée indépendante de celle relative à la part foncière", "minoration des bases d'imposition (partie foncière) des établissements industriels, qui doivent être les principaux bénéficiaires de la réforme", "abaissement du seuil de chiffre d'affaires pour l'application de la cotisation sur la valeur ajoutée, avec application de taux progressifs", "compensation aux départements et aux régions par d'autres ressources que la TIPP", "réduction du montant des compensations par des dotations budgétaires (4,8 milliards, au lieu de 7)."
Les associations d'élus souhaitent toutefois que l'on progresse encore s'agissant du produit du nouvel impôt assis sur la valeur ajoutée (qui, estimé à 10,5 milliards par le gouvernement, reste inférieur aux 12,5 milliards proposés les députés de la commission des finances). Elles demandent par conséquent que "la part valeur ajoutée du futur impôt économique local soit élargie de sorte à reconstituer les cotisations actuellement payées par les entreprises aux collectivités locales, l'allègement devant porter uniquement sur la part perçue aujourd'hui par l'Etat et les organismes consulaires". Elles soulignent aussi, comme l'avaient fait d'emblée plusieurs participants à la réunion d'hier, que "des interrogations sur plusieurs points importants demeurent". Les élus demandent, enfin, "que le bloc communes-communautés perçoive également une part de la contribution sur la valeur ajoutée, répartie en fonction de critères à déterminer, et que les départements bénéficient d'une fraction de la CSG".

C.M.

Parmi les autres réactions...

• La réforme de la TP "ne doit pas être soldée par le déficit, c'est un enjeu tout à fait essentiel" pour les finances publiques, a insisté ce 9 juillet  Philippe Marini, rapporteur de la commission des Finances du Sénat. La commission des Finances du Sénat craint que le manque à gagner pour l'Etat à l'issue de cette réforme soit supérieur à 6 ou 7 milliards d'euros par an. Le sénateur souligne par ailleurs qu'il serait "contre-nature" de prévoir une compensation par la taxe carbone : "Ce n'est pas un élément que l'on peut raisonnablement, sur le moyen terme, faire figurer dans les compensations à la disparition de l'actuelle taxe professionnelle." Une contribution environnementale ne se concevrait en effet pas sans contrepartie financière pour les ménages les plus modestes ou les petites entreprises les plus fragiles, a-t-il expliqué. Philippe Marini a également insisté sur le "souci" de la commission des Finances "que les ressources de remplacement" de cette réforme "soient équitables et qu'elles ne créent pas des effets de transferts trop indésirables entre catégories d'entreprises, voire entre catégories de collectivités territoriales". "C'est déjà un ensemble de problèmes très complexes, que l'on va démêler petit à petit. Nous ne sommes pas au bout", a-t-il conclu.

• "Le risque de l'orientation qui semble être retenue est évident : les ménages et les collectivités locales risquent d'être les grands perdants". C'est ce qu'a estimé ce 9 juillet dans un communiqué le  Syndicat national unifié des impôts (Snui). Selon le Snui, "le financement des collectivités locales risque d'être gravement mis sous tension puisque la réforme actuelle pourrait se traduire par un manque à gagner important". "L'évocation d'une compensation (partielle) par la création d'une taxe carbone revient (...) à transférer sur les ménages les allègements accordés aux entreprises", d'autant que la taxe carbone a vocation à "ne rien rapporter à terme", son objectif étant de réduire la pollution, poursuit par ailleurs le syndicat.

Source AFP