Cese : pour un service public de la petite enfance et un renforcement du rôle des collectivités

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a rendu son avis intitulé "Vers un service public d'accueil de la petite enfance". Adopté lors de sa séance plénière du 22 mars par 154 voix pour et 5 abstentions, il lui avait été demandé par le Premier ministre dans un courrier du 16 décembre dernier. Dans celui-ci, Jean Castex constatait que le système d'accueil du jeune enfant "peine depuis plusieurs années à offrir une solution d'accueil à tous les parents qui le souhaitent". Il demandait au Cese "qu'il identifie les mesures à mettre en place, afin de dépasser la situation actuelle au profit d'un service public de la petite enfance défini comme un droit garanti, pour chaque parent qui le souhaite, à une solution d'accueil du jeune enfant à un coût similaire quel que soit le mode d'accueil".

Des "exigences d'égalité, d'accessibilité, de continuité sur le territoire"

Ce droit garanti à une solution d'accueil est un vieux serpent de mer. Dès son élection à la présidence de la République en 2007, Nicolas Sarkozy avait ainsi annoncé la création d'un "droit de garde opposable" (voir notre article du 2 août 2007). Quinze ans plus tard, l'avis du Cese estime que le système d'accueil de la petite enfance, tel qu'il fonctionne actuellement, réunit déjà certaines caractéristiques d'un service public, même s'il existe une offre d'accueil privée collective et individuelle gérée par des acteurs privés. Néanmoins, la place croissante du secteur marchand – qui "bénéficie de soutiens publics, tout en se concentrant sur certaines aires géographiques économiquement plus favorisées et avec un modèle économique construit sur la rationalisation des coûts" – "pose avec plus d'acuité la question du contrôle de la puissance publique, autre critère du service public".

Pour le Cese, arriver à un véritable service public de la petite enfance suppose surtout de respecter des "exigences d'égalité, d'accessibilité, de continuité sur le territoire et d'adaptation aux besoins que l'on est en droit d'attendre d'un service public". Il conviendrait également de s'accorder sur les objectifs d'un tel service public. Plutôt que la définition du Premier ministre dans sa lettre de saisine (voir supra), le Cese juge préférable de viser un accueil inconditionnel : "un droit universel pour tout enfant, quelle que soit la situation de ses parents (et notamment qu'ils soient ou non en situation d'emploi), sur l'ensemble du territoire, et avec les mêmes garanties de qualité, de neutralité et de laïcité". En outre la mise en place d'un tel service public devra s'articuler avec la construction du "parcours des 1.000 premiers jours", pilotée par la commission Cyrulnik. Enfin, ce service public ne devra pas se limiter à l'accueil du jeune enfant de 0 à 3 ans, ce qui pose la question des difficultés et des moyens insuffisants de la PMI (voir notre article du 28 mars 2022).

Le retour du droit opposable

Pour mettre en œuvre ces orientations, l'avis du Cese formule quinze recommandations, regroupées en trois axes. Le premier, qui correspond plus ou moins au droit opposable au mode de garde de 2007, consiste à "garantir le droit de tout enfant à être accueilli, selon le libre choix des parents". Il s'agit en l'occurrence d'élargir le rôle des relais petite enfance (RPE) et de les déployer sur tout le territoire afin d'en faire un véritable guichet unique. Il s'agit surtout de consolider l'offre d'accueil collective sur tout le territoire et d'en assurer une meilleure répartition, en intégrant ces objectifs dans la prochaine COG entre la Cnaf et l'Etat. Sur ce point, il conviendrait également de dresser un bilan de l'impact et des résultats des schémas départementaux des services aux familles, de relancer les ouvertures de crèches familiales et de poursuivre les expérimentations et innovations sur les accueils hybrides ou à temps partiel.

Dans la même logique, le Cese préconise de revaloriser les métiers des professionnelles de la petite enfance, en termes de rémunération, de formation, d'évolution de carrière et de valorisation des compétences. De façon plus technique, le Cese recommande également de revoir le mode de calcul du complément de libre choix du mode de garde (CLCG), afin de réduire le reste à charge pour les familles, en particulier pour les plus modestes. Le Cese se montre en revanche prudent sur une éventuelle gratuité (au sens de la participation des parents) des structures d'accueil de la petite enfance, en considérant que la question mérite une étude économique plus approfondie.

Une compétence pour les communes et les EPCI

Le second axe consiste à "assurer un service public au service du bien-être de l'enfant, qui favorise l'égalité des chances". Cette orientation recouvre plusieurs recommandations, comme celle consistant à mieux articuler congé maternité post-natal, congé paternité et congé parental. Pour cela, le congé parental devrait être plus court, mais mieux rémunéré. Dans le même esprit, il conviendrait de systématiser un contrôle de la qualité d'accueil et de déployer une politique de prévention, de repérage et de lutte contre la maltraitance. Vis-à-vis de certains publics, le Cese préconise notamment de mettre sur pied des formations sur l'accueil des enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques. De même, il conviendrait de renforcer l'accueil des enfants de familles en situation de précarité, en s'assurant de la prise en charge du coût et en instaurant un "partenariat renforcé" avec les parents.

Enfin, le troisième axe prévoit de "mieux définir la place de chaque acteur dans la gouvernance et le financement du service public". À ce titre, il convient de "renforcer, sans attendre, la concertation avec les collectivités territoriales pour fixer, en partant des besoins locaux, les objectifs en matière d'accueil du jeune enfant". De même, l'avis du Cese préconise d'"attribuer la compétence de l'accueil du jeune enfant aux communes et aux intercommunalités", en veillant qu'elles assurent l'accès de tous les enfants. Le Cese précise que cette compétence des communes et des EPCI "devra être impérativement coordonnée avec le département dans le cadre notamment de sa compétence en matière de protection maternelle et infantile".