Bilan triennal SRU : un calendrier... et des sanctions

Une instruction ministérielle du 23 juin 2020 précise les conditions de réalisation du bilan triennal de mise en œuvre des obligations de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2017-2019. Son objet principal est double : d'une part, définir le périmètre d'application de ce bilan triennal et les modalités de décompte des logements, en termes quantitatifs comme qualitatifs ; d'autre part, fixer la conduite et le calendrier de la procédure de carence à mener en 2020 au titre de la sixième période triennale.

Un rappel des objectifs

L'instruction liste, à ce titre, les différentes obligations liées aux quotas de 20% ou de 25% de logements sociaux. Elle rappelle notamment que l'objectif quantitatif de réalisation de logements sociaux assigné aux communes soumises aux quotas SRU au titre de la 6e période triennale 2017-2019, correspond soit à 33% du nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2016 au regard du taux légal applicable, soit - pour les communes nouvellement soumises à compter du 1er janvier 2015 - à 20% du nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2016 (si la commune a été soumise les trois années de la période triennale) ou à 15% de ce nombre, proratisé selon le nombre d'années de soumission, si elle a été soumise en cours de période.

La circulaire de 35 pages détaille également les modalités techniques du bilan quantitatif, y compris pour ce qui concerne les reports de programmes. Elle passe aussi en revue les différents cas particuliers, comme les logements faisant l'objet d'un contrat de prêt social location-accession (PSLA) signé postérieurement à la publication de la loi Elan (soit à compter du 23 novembre 2018), ceux faisant l'objet d'un bail réel solidaire (BRS) à compter du 1er janvier 2019, ou encore les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'IML (intermédiation locative).

L'instruction ministérielle consacre aussi un long développement au déroulé de la procédure du constat de carence, depuis l'information des maires concernés, par le préfet de département, de l'intention d'engager la procédure de carence et la phase contradictoire, jusqu'à la prise des arrêtés de carence et aux suites à donner à ces constats.

"Faire preuve de fermeté" et "mobiliser toute la palette des mesures possibles"

Mais on retiendra surtout la tonalité des consignes données aux préfets par les deux ministres signataires de l'instruction (Jacqueline Gourault et Julien Denormandie). Lors du récent débat sans vote au Sénat sur la politique du logement après la crise sanitaire (voir notre article ci-dessous du 25 juin 2020), le ministre de la Ville et du Logement avait clairement exprimé son refus d'un assouplissement de la loi SRU. Une position amplement confirmée dans l'instruction du 25 juin : "S'il convient d'appuyer sans réserve les efforts des communes qui mènent des politiques volontaristes pour respecter leurs objectifs triennaux, nous vous demandons de faire preuve de fermeté à l'encontre des communes qui n'ont pas démontré un volontarisme suffisant, tout particulièrement lorsque les taux de réalisation sont faibles et que ces tendances sont observées et reconduites sur plusieurs périodes". Les deux ministres invitent notamment les préfets "à mobiliser, vis-à-vis des communes qui refusent ainsi de prendre leur juste part à l'effort de solidarité nationale, toute la palette des mesures possibles et notamment la majoration pouvant aller jusqu'au quintuplement du prélèvement et la reprise des autorisations d'urbanisme. Nous vous rappelons que la reprise des autorisations d'urbanisme peut être circonscrite à des secteurs très limités où des projets de logements sociaux sont susceptibles de voir le jour".

De même, l'instruction insiste sur le fait qu'une commune doit aussi remplir son objectif qualitatif, à travers la répartition équilibrée du flux de logements sociaux agréés ou conventionnés entre les produits les plus sociaux (PLAI et assimilés) et les produits les moins sociaux (PLS et assimilés). Sur ce point, les deux ministres demandent aux préfets "de considérer le critère qualitatif comme un objectif de premier rang, au même titre que l'objectif quantitatif et d'en tirer les conséquences s'il n'a pas été respecté".

Arrêtés de carence au plus tard le 31 décembre 2020

La réalisation du bilan SRU de la sixième période triennale 2017-2019 "s'inscrit cette année dans un contexte de crise sanitaire exceptionnel". Cette situation, doublée des effets du confinement, n'a pas permis de respecter le calendrier initialement envisagé. Avec la levée progressive du confinement depuis le 11 mai, l'instruction ministérielle propose donc un calendrier adapté. Celui-ci est en effet conçu "pour prendre en compte l'accession aux responsabilités des nouveaux exécutifs communaux en deux temps" (le distinguo entre les deux cas de figure étant toutefois très limité). Il comprend six étapes principales :

- A partir du 30 juin et pour les communes disposant d'un nouvel exécutif élu fin mai : engagement des procédures de constat de carence et de la phase d'échanges contradictoires de deux mois avec toutes les communes n'ayant pas atteint leurs objectifs triennaux quantitatifs et/ou qualitatifs.

- A partir du 10 juillet et pour les communes disposant d'un conseil municipal élu fin juin : même démarche que ci-dessus.

- Avant le 28 septembre 2020 : transmission à la DHUP (secrétariat de la commission nationale SRU), via les préfets de région, des projets d'arrêtés de carence avec les niveaux de sanctions envisagés.

- Avant le 13 novembre 2020 : avis de la commission nationale SRU, qui sont transmis aux préfets de régions.

- Avant le 5 décembre 2020 : tenue des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH), afin qu'ils se prononcent sur les projets d'arrêtés de carence.

- Avant le 31 décembre 2020 : signature des arrêtés de carence et transmission à la DHUP .