Urbanisme - Architecture et patrimoine : le décret sur les Avap est paru
Annoncé par le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, lors de son intervention devant les préfets de région le 15 décembre dernier (lire ci-contre notre article du 19 décembre 2011), le décret substituant le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (Avap) aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) est paru au Journal officiel du 21 décembre. Pris pour l'application des articles 28, 29 et 30 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2), ce texte définit le contenu et la procédure d'établissement d'une Avap et précise les modalités de délivrance d'une autorisation de travaux dans cette aire tout en instaurant une sanction pénale en cas de violation des dispositions relatives à cette autorisation.
La cohérence avec le plan local d'urbanisme (PLU) est mise en avant dans ce nouveau dispositif. Ainsi, la création d'une Avap devra justifier d'une compatibilité avec le projet d'aménagement et de développement durable (Padd) contenu dans le PLU. En outre, elle devra être précédée d'un diagnostic avec "une partie relative au patrimoine architectural, urbain, paysager, historique et archéologique permettant de déterminer l'intérêt, les caractéristiques et l'état de ce patrimoine", comportant "une analyse du territoire concerné, à différentes échelles", et une partie relative à l'environnement comportant notamment "une analyse des tissus bâtis et des espaces au regard de leur capacité esthétique et paysagère à recevoir des installations nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables (ENR), ainsi qu’une analyse de l’implantation des constructions, des modes constructifs existants et des matériaux utilisés, précisant au besoin l’époque de construction des bâtiments, permettant de déterminer des objectifs d’économie d’énergie". Cette partie reprend et complète "en tant que de besoin", l'analyse environnementale figurant au PLU.
Le texte "aménage également le régime des recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France et supprime les régimes d'évocation ministérielle associés au champ de visibilité des monuments historiques et aux secteurs sauvegardés", précise sa notice de présentation.
Ce décret est entré en vigueur le 22 décembre dernier. Toutefois, les ZPPAUP mises en place avant le 14 juillet 2010 continueront de produire leurs effets de droit, au plus tard jusqu’au 14 juillet 2015, jusqu’à ce que s’y substituent les nouvelles Avap.
Anne Lenormand
Référence : décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, JO du 21 décembre 2011 p. 21633.
