Aménagement / Culture - Archéologie préventive : l'Inrap entame une série d'accords avec les aménageurs
"Une volonté commune de concilier la protection du patrimoine du sous-sol et la politique d'aménagement des territoires." Tel est le premier objectif mis en avant par Jean-Marie Sermier, vice-président de la Fédération des entreprises publiques locales (EPL), et Pierre Dubreuil, directeur général de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), lorsqu'ils ont signé un protocole d'accord liant leurs deux institutions, le 7 octobre 2014, à l'occasion du Congrès des EPL à Deauville.
Pour l'Inrap, cette signature s'inscrit dans une "politique de dialogue avec les aménageurs du territoire". Quelques semaines auparavant, il avait d'ailleurs signé d'autres accords du même type : le 9 septembre avec le Syndicat national des aménageurs et lotisseurs (Snal) et le 2 octobre avec la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI). Il s'agissait alors d'affirmer sa "volonté de dialogue avec les entreprises publiques et privées associées au dispositif de l'archéologie préventive". D'autres accords seraient en préparation.
Un contexte concurrentiel
Ces partenariats semblent également une réponse aux critiques sur le modèle économique de cet établissement public sous tutelle du ministère de la Culture et de la Communication et du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Critiques notamment émises par la Cour des comptes qui, à l'été 2013 pointait dans un référé "une sérieuse menace sur la soutenabilité de cet opérateur". Elle soulignait également le fait que l'ouverture à la concurrence des activités de fouilles archéologiques, aux acteurs privés mais aussi aux collectivités territoriales, "n'a pas été suffisamment accompagnée" (voir notre article ci-contre du 29 août 2013).
Cette ouverture à la concurrence, permise par la loi depuis 2003 (précisément la loi du 1er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive), est toujours controversée. La précédente ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, avait alors envisagé, dans le projet de loi sur le patrimoine de conférer à l'Inrap une sorte de tutelle sur les services d'archéologie préventive des collectivités territoriales. Mais cela avait suscité une "vive inquiétude" des associations d'élus estimant que c'était "revenir sur la reconnaissance pleine et entière des investissements déjà opérés par les collectivités territoriales dans le domaine de l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et de la diffusion de leurs résultats". Des archéologues dénoncent également le fait que les entreprises privées baissent les coûts pour obtenir les marchés, au risque de remettre en cause "les moyens humains, la qualité du travail scientifique et de la recherche"… et les contrats de l'Inrap (voir notre article du 21 mars 2014 sur Le malaise monte chez les archéologues autour du projet de loi Patrimoine).
Pour une meilleure intégration de l'archéologie préventive dans les opérations d'aménagement
Localtis n'a pas pu consulter les accords signés avec le Snal et la Fédération des promoteurs, mais a eu accès à celui signé avec la Fédération des EPL. Celui-ci donne pour objectif de "développer l'efficacité et par-là-même l'acceptabilité de l'archéologie préventive, à travers en particulier une bonne anticipation des étapes prévues par la loi de 2001". "Il s'agit de mieux appréhender les questions d'archéologie dans les opérations d'aménagement ou immobilières, de porter à connaissance les nombreuses données dont dispose l'Inrap sur les territoires, mais aussi d'anticiper au mieux le risque archéologique lors de la phase étude des opérations", résument les deux signataires.
Sont ainsi prévus des formations visant à familiariser les adhérents de la Fédération des EPL avec l'archéologie préventive et ses résultats, la participation à des groupes de travail communs ou à des manifestations.
Les signataires entendent également développer ensemble "des actions de communication à destination du grand public, en lien avec des découvertes réalisées sur les chantiers (conduits par un EPL)", l'Inrap pouvant "apporter son expertise dans la mise en œuvre de ces projets"
Délais et tarifs "préférentiels"
Le protocole prévoit également que l'Inrap pourra transmettre ses connaissances à la Fédération des EPL de deux manières. A titre gracieux : la liste des parcelles situées dans le périmètre d'intervention des EPL et qui ont fait l'objet de fouilles par l'institut au titre de l'archéologie préventive. Il s'engage aussi à fournir gratuitement aux EPL, à l'issue de ses opérations archéologiques, "toute information qui pourrait leur être utile pour leur projet d'aménagement futur". Et de détailler : "profondeur des excavations réalisées, présence éventuelle d'une zone humide, de paléochenaux…"
En revanche, l'Inrap facturera des prestations quand il s'agira de "retraiter et synthétiser les données archéologiques" en vue d'une intégration dans les projets stratégiques d'aménagement des EPL, ou dans leurs programmes opérationnels.
Ces données pourront prendre diverses formes, est-il précisé : cartographies synthétiques ou cartographies détaillées (avec ou non intégration en couches SIG des différents items), étude sur la flore ancienne, études sur l'évolution du paysage, etc. Ces prestations de collaboration scientifique feront l'objet de conventions particulières négociées avec les EPL.
Plus loin dans le protocole, il est sous-entendu que les EPL qui s'engagent à faire réaliser l'ensemble de leurs opérations de fouilles d'archéologie préventive exclusivement par l'Inrap auront un traitement de faveur. Dès lors en effet, "l'Inrap s'engage à réserver des moyens spécifiques afin que les opérations de diagnostics et de fouilles aient lieu dans des délais respectant les demandes des adhérents et à des conditions tarifaires préférentielles". Tout en respectant naturellement "le cadre de l'arrêté de prescription émis par le préfet de région".
