Archéologie préventive - La Cour des comptes voit "une sérieuse menace" sur l'avenir de l'Inrap
La Cour des comptes publie un référé relatif à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap). S'il porte sur les comptes et la gestion de l'organisme durant les exercices 2002 à 2011, ce référé - qui tient compte des conclusions du récent Livre blanc de l'archéologie préventive (voir notre article ci-contre du 4 avril 2013) - s'inscrit aussi ouvertement "dans le contexte actuel de révision du cadre législatif en matière de recherche et de réflexion sur le futur projet de loi relatif au patrimoine culturel" (voir notre article ci-contre du 14 septembre 2012).
Un établissement "mal né"
Si elle reconnaît les efforts accomplis pour redresser la structure, la Cour des comptes évoque un "établissement mal né" (créé par une loi du 17 janvier 2001), auquel l'Etat "n'a pas donné les moyens de mettre en œuvre pleinement les missions qui lui ont été confiées". La remarque vise notamment les modifications successives de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive (RAP) et "l'insuffisance chronique" de son rendement. Un défaut originel qui s'est traduit par le versement, entre 2002 et 2011, d'un montant cumulé de 175 millions d'euros de subventions exceptionnelles d'équilibre et de mesures ponctuelles de reconstitution du fonds de roulement.
La Cour regrette que les tutelles (ministère de la Culture et ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) n'aient pas tiré les conséquences de ces difficultés récurrentes en termes de modèle économique. Cette carence fait que, selon le référé, il existe aujourd'hui "une sérieuse menace sur la soutenabilité de cet opérateur". L'ouverture à la concurrence (collectivités territoriales ou acteurs privés) des activités de fouilles archéologiques, qui "n'a pas été suffisamment accompagnée", n'a pas facilité les choses.
Si la Cour se montre relativement indulgente avec l'Inrap, elle relève cependant que l'organisme "dispose d'importantes marges de productivité pour desserrer la contrainte financière qui pèse sur lui". Ceci suppose le déploiement d'un système d'information permettant la mise en œuvre d'une véritable comptabilité analytique, mais aussi une "révision du régime du temps de travail des agents" et du régime indemnitaire. Pour sortir de cette impasse, le référé propose un ensemble de propositions regroupées en quatre grands axes : stabiliser les modalités de financement de l'établissement, consolider le rôle de la recherche dans la politique d'archéologie préventive, réguler le paysage concurrentiel de l'archéologie préventive et améliorer la productivité de la gestion interne de l'Inrap.
Collectivités territoriales : des partenaires et pas des concurrents
Dans sa réponse au référé, en date du 12 août 2013, la ministre de la Culture "prend bonne note de ces recommandations", mais tient cependant "à réaffirmer les positions du ministère de la Culture et de la Communication sur plusieurs points". En particulier, la réponse ne laisse pas entrevoir de modification significative du mode de financement de l'Inrap, si ce n'est sur quelques points techniques, comme la création d'un compte d'affectation spéciale pour recueillir le produit de la redevance d'archéologie préventive.
Les réserves valent aussi sur les remarques relatives à l'exercice de la tutelle ou sur l'évolution du cadre concurrentiel. La réponse considère en effet que "loin de représenter des concurrents", la soixantaine de services d'archéologie préventive créés par des collectivités territoriales "constituent au contraire de solides partenaires du service public de l'archéologie", qui doivent être "confortés".
Dans l'attente des arbitrages interministériels, la réponse de la ministre de la Culture reste également très discrète sur le contenu du futur projet de loi relatif au patrimoine culturel et sur les éventuelles dispositions qui pourraient concerner l'archéologie préventive.
