Culture - De nouvelles conditions pour les aides du Fonds national pour l'archéologie préventive
Un décret du 30 novembre 2012 modifie les modalités et les conditions des subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive (Fnap). Le texte vise le cas des opérateurs de ZAC (zones d'aménagement concerté) et de lotissements, ainsi que les bailleurs sociaux. Le Fnap finance les subventions accordées par l'Etat aux personnes projetant d'exécuter des travaux qui ont donné lieu à l'édiction d'une prescription de fouille d'archéologie préventive. Ses interventions "visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux". Le Fnap est lui-même financé par un prélèvement sur le produit de la redevance d'archéologie préventive. La part de ce dernier affectée au financement du fonds ne peut être inférieure à 30%.
Le décret du 30 novembre ajoute notamment au Code du patrimoine un article prévoyant que "le montant prévisionnel de la prise en charge est calculé par référence à la dépense éligible prévisionnelle.
La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur, affecté d'un taux correspondant à la part de la surface de construction prévisionnelle destinée au logement ouvrant droit à prise en charge en application du dernier alinéa de l'article L. 24-14".
Le montant de la prise en charge est égal à 50% du montant de la dépense éligible prévisionnelle pour la mise en oeuvre des prescriptions d'archéologie préventive se déroulant au sein d'une ZAC ou d'un lotissement soumis à permis d'aménager.
Dans le cas de la construction de logements sociaux réalisés directement par des organismes sociaux, ce taux de prise en charge est de 90% du montant de la dépense prévisionnelle à compter du 1er janvier 2013, puis de 75% à compter du 1er juillet 2013. Les autres types de construction à usage locatif bénéficient d'une prise en charge égale à 100% du montant de la dépense éligible prévisionnelle.
D'autres articles du décret du 30 novembre 2012 concernent les départements et régions d'outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon qui restent régis par des dispositions spécifiques.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2012-1334 du 30 novembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive (Journal officiel du 2 décembre 2012).
