Commande publique - Appel d'offres : la Normandie veut mettre en place une "nouvelle politique régionale"
Après les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Paca, c'est au tour de la Normandie d'élaborer des "règles à appliquer en matière d'achats attentifs à l'économie locale" (voir ci-contre nos articles du 6 juillet et du 4 novembre). Lors d'une assemblée plénière du 21 novembre dernier, l'exécutif régional a dévoilé les grandes lignes de sa nouvelle politique en matière d'appel d'offres. Il entend s'appuyer sur les dispositions introduites par la réforme de la commande publique afin de faire en sorte que l'économie locale puisse bénéficier en priorité des investissements de la collectivité, évalués à quelque 300 millions d'euros par an.
Pour ce faire, la région a signé, le 28 octobre dernier, une "charte de bonnes pratiques", avec quatre fédérations professionnelles du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) de Normandie. Cette charte, qui consigne ces nouveaux engagements, sera très prochainement élargie aux ordres des architectes normands, précise la région. "La commande publique régionale doit aller en priorité aux entreprises normandes. Je souhaite que la nouvelle politique d'appel d'offres de la région soit un levier de l'économie locale. C'est pour cette raison que nous avons décidé d'intégrer de nouvelles clauses dans nos marchés [...] La région, chef de file du développement économique et prescripteur notamment auprès des autres acteurs publics, veut faire de la préférence régionale un marqueur partagé de son identité économique", a déclaré à cette occasion son président, Hervé Morin.
Intégration d'un critère "apprentissage"
Effectives à compter du 1er janvier 2017, ces nouvelles mesures auront pour objectif d'encourager l'apprentissage, simplifier les procédures de réponse aux marchés publics pour les entreprises, notamment les TPE/PME, d'améliorer la trésorerie des entreprises attributaires de marchés normands et de lutter contre la sous-traitance abusive.
Pour permettre aux entreprises de favoriser l'insertion des jeunes, la région intégrera, un critère "apprentissage" dans ses marchés. Il permettra "d'imposer" au titulaire du marché l'emploi d'un ou plusieurs apprentis pour réaliser la prestation et d'évaluer "la politique des entreprises en matière d'apprentissage ou d'alternance" au regard du plan pour l'apprentissage lancé par la Région.
Par ailleurs, pour simplifier les démarches de réponse aux appels d'offres plusieurs dispositifs seront mis en place : création d'une plateforme unique de publication des marchés pour les collectivités normandes, à l'instar de ce qui existe déjà en Bretagne, généralisation du recours au marché public simplifié (MPS), et transmission des factures à la collectivité par voie électronique via le portail CHORUS Pro, sachant que cette dernière disposition sera de toute façon obligatoire pour les transactions avec les grandes entreprises dès le 1er janvier prochain (voir ci-contre notre article du 27 septembre 2016). La région s'engage également à réduire ses délais de paiement à moins de 30 jours (voir ci-contre notre article du 8 mars 2016).
"Clause Molière"
Afin de lutter contre la concurrence déloyale, la région veut mettre en place des dispositifs pour écarter les offres anormalement basses et le recours massif aux travailleurs détachés. Interrogé par l'AFP, Hervé Morin a indiqué que le mécanisme incriminé était généralement le suivant : "Une entreprise gagne un marché en faisant des prix anormalement bas puis fait appel à des sous-traitants étrangers pour pouvoir s'en sortir". Pour éviter ces pratiques la région veut interdire la sous-traitance par une entreprise dont c'est le cœur de métier. Elle entend également imposer "la clause Molière", c'est-à-dire l'usage du français sur les chantiers, notamment pour s'assurer de la compréhension des consignes de sécurité. D'autres "barrières", sociales et environnementales, seront aussi dressées pour éviter le dumping : prise en compte de l'apprentissage par les entreprises et bilan carbone, pour favoriser les entreprises locales. "L'offre d'une entreprise située à 50 km sera mieux notée qu'une autre située à 500 km", a ainsi indiqué le président de la région Normandie. Une démarche d'analyse pour identifier les offres anormalement basses, basée sur "un référentiel de calcul type" sera également expérimentée.
