Commande publique - Délais de paiement : des "progrès en demi-teinte" pour les collectivités
Le nouveau rapport de l'Observatoire des délais de paiement a été remis lundi 7 mars au ministre de l'Economie, Emmanuel Macron. Ce document retrace les évolutions en matière de délais de paiement pour les années 2014 et 2015 entre entreprises et au sein du secteur public. Pour l'ensemble des entreprises, toutes tailles et tous secteurs confondus, l'examen des données comptables disponibles pour 2014 révèle à la fois une baisse des délais de paiement clients et fournisseurs (de l'ordre d'un jour, à respectivement 44 jours de chiffre d'affaires et 50 jours d'achats). Cette baisse aurait été suivie d'une dégradation au premier semestre 2015, pour lequel les données sont encore incomplètes.
Concernant le secteur public, le rapport a enregistré une légère augmentation du délai global de paiement (DGP) de l'Etat entre 2014 et 2015 : il s'établit ainsi au 31 décembre 2015 à 19 jours en moyenne, retrouvant son niveau de 2013. Pour les collectivités locales, toutes catégories de collectivités locales et d'établissements publics locaux confondus, le délai global de paiement est de 28,2 jours. Cette légère diminution du DGP n'est toutefois pas homogène selon les catégories de collectivités. Ainsi, le DGP des régions est passé de 39 jours en 2013 à 37,4 jours en 2014 et 33 jours en 2015 (chiffre au 30 novembre 2015), retrouvant le niveau de 2012. Les communes de moins de 10.000 habitants, qui représentent plus de 85% du nombre de collectivités locales et de leurs établissements publics, présentent un DGP en baisse de 2014 (21,6 jours) à 2015 (20,9 jours au 30 novembre). Le DGP des départements passe de 24,3 jours en 2014 à 23,6 au 30 novembre 2015, tandis que celui des offices publics de l'habitat augmente d'un jour pour se fixer à 28,6 au 30 novembre 2015.
De nouvelles pistes pour réduire les délais
L'Observatoire rappelle que plusieurs voies sont actuellement explorées dans l'objectif de réduire le délai de paiement des dépenses : dans le cadre des conventions de partenariat nouées entre les ordonnateurs et les comptables, "l'inscription d'actions partagées", d'une part, pour la mise en place de la dématérialisation des procédures de traitement de la dépense de bout en bout et, d'autre part, pour faire la promotion des moyens modernes de paiement de la dépense locale (carte d'achat, prélèvement automatique) ; par ailleurs, "des engagements peuvent être pris spécifiquement sur les délais d'intervention de l'ordonnateur et du comptable, ainsi que sur les modalités pratiques de leur coopération afin de respecter le délai de paiement fixé." L'arrêté du 20 septembre 2013 relatif au délai de règlement conventionnel propose ainsi un modèle de convention aux ordonnateurs et aux comptables afin de prévoir les modalités d'intervention de chacun dans la maîtrise des délais (voir ci-contre notre article du 9 octobre 2013).
Il estime également que le développement de la facturation électronique, dont l'usage s'imposera aux fournisseurs et à l'ensemble des administrations publiques à compter du 1er janvier 2017, sera de nature à réduire les délais de paiement (voir ci-contre notre article du 3 novembre 2015). Par ailleurs, la DGFIP a lancé le 30 juin 2015 un appel à candidatures pour l'expérimentation de "services facturiers" adaptés au secteur public local. Ces services existent déjà dans certaines administrations et établissements publics de l'Etat, où ils ont conduit à une réduction effective des délais, en réorganisant la chaîne de paiement des factures. Enfin, plusieurs procédures mises en œuvre par la DGFIP, dans le cadre de la "politique de simplification" engagée par le gouvernement, permettent de moduler le contrôle de la dépense locale, selon les montants concernés, ou en formalisant une collaboration renforcée entre les services de l'ordonnateur et du comptable. La possibilité de payer des dépenses sans ordonnancement préalable ou avant "service fait" a également été ouverte, selon les modalités définies par l'arrêté du 16 février 2015.
