Commande publique - Délais de paiement : une nouvelle loi... et un bilan peu flatteur pour les collectivités
La loi "Dadue" du 28 janvier 2013 (loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière) a été publiée au Journal officiel. Elle contient en son titre IV les règles relatives à la transposition des dispositions de la directive européenne du 16 février 2011 sur la lutte contre les retards de paiement.
Cette loi s'applique aux retards de paiement dans les marchés publics et délégations de service public. Il y aura retard à chaque fois que "les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement". Des intérêts moratoires sont appliqués de plein droit dès le jour suivant l'expiration du délai de paiement ou à l'échéance prévue au contrat. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit aussi être versée, et "lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnité complémentaire". Si le retard de paiement est imputable à un comptable de l'Etat, les intérêts moratoires, l'indemnité forfaitaire et le cas échéant l'indemnité complémentaire versés par le pouvoir adjudicateur peuvent être remboursés par l'Etat de façon récursoire.
Une nouvelle rédaction de l'article L.1612-18 du Code général des collectivités territoriales est proposée. Elle simplifie la procédure de recouvrement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire. La collectivité a désormais la possibilité de ne plus mandater ces sommes à la même date que le principal, et dispose de 30 jours. Si ce délai n'est pas respecté, "le représentant de l'Etat dans le département" dispose, après le signalement de cet impayé, d'un délai de 15 jours pour effectuer une mise en demeure de mandatement. A défaut de paiement dans un délai d'un mois à compter de la mise en demeure, le représentant de l'Etat procède d'office au mandatement de la dépense dans un délai de 10 jours.
Ces règles, qui s'appliqueront aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013, restent toutefois très générales et le taux des intérêts moratoires et le montant des indemnités forfaitaires devra être précisé par décret.
L'Apasp
Référence : loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Des efforts restent à faire au niveau des régions
L'Observatoire des délais de paiement vient de publier son rapport annuel pour 2012 . Celui-ci met en exergue l'effort réalisé par l'Etat pour atteindre un délai global de paiement de 23 jours. En revanche, les collectivités territoriales peinent à réduire leurs délais. Elles sont pourtant soumises au délai de droit commun de 30 jours (depuis le
décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008), décomposé comme suit : 20 jours attribués à l'ordonnateur et 10 jours pour le comptable de la direction générale des finances publiques.
Pour le secteur public local dans sa globalité, le délai moyen est passé de 26 à 27 jours entre 2011 et 2012. Comme l'année dernière, les communes de moins de 10.000 habitants affichent un délai stabilisé. En revanche, pour les régions, le délai s'est allongé, passant de 31 à 33 jours entre décembre 2011 et octobre 2012.
Pour mémoire, les collectivités disposent de plusieurs outils pour réduire leurs délais de paiement, notamment le système Hélios de dématérialisation des paiements, les cartes d'achat et les prélèvements automatiques. Une collaboration entre l'ordonnateur et le comptable est également perçue comme favorisant la réduction des délais par le biais d'un contrôle prompt de la dépense locale. Parmi les treize mesures préconisées pour réduire les délais de paiement, le rapport de l'Observatoire propose de systématiser les intérêts moratoires à l'encontre des collectivités locales mauvais payeurs. Par ailleurs, il recommande qu'un audit sur les délais de paiement des vingt premières villes françaises soit réalisé chaque année par les chambres régionales des comptes.
