Commande publique - Délais de paiement des grandes collectivités : "une vraie préoccupation"

Selon l'Observatoire des délais de paiement, la situation des grandes collectivités est une "vraie préoccupation". Au regard des statistiques, les grandes collectivités prennent en effet de plus en plus de retard pour mettre en paiement leurs factures dont le règlement est vital pour les PME. Le rapport 2011 révèle même un certain relâchement par rapport à 2010 tout en constatant la conformité à la législation nationale. Le délai global de paiement (DGP) est passé de 25,2 jours à 26,1 jours en 2011, mais reste sous le seuil légal des trente jours. Cela étant, les communes de moins de 10.000 habitants, soit l'équivalent de 85% d'organismes publics locaux, restent stables. Les grandes collectivités, quant à elles, voient leurs délais de paiement augmenter significativement : les délais des régions ont augmenté de 3 jours par rapport à la moyenne nationale, les grands établissements publics de santé mettent 2 jours supplémentaires et les communes de plus de 10.000 habitants, une journée.
Certes, la marge de manoeuvre des collectivités n'est pas grande pour tenir les échéances, conformément à l' article 98 du CMP issu du décret n°2008-1355 du 28 avril 2008. Depuis le 1er juillet 2010, les collectivités territoriales doivent payer les sommes dues dans un délai de trente jours (vingt jours pour l'ordonnateur et dix jours pour le comptable public).
Pour améliorer le délai de paiement, le rapport estime que les collectivités territoriales ont néanmoins des outils à leur disposition comme le système informatique Hélios qui peut servir d'accélérateur à l'automatisation des chaînes de traitement des dépenses. Le progrès pourrait également venir du réaménagement du contrôle. Un gain de temps est aussi possible avec "la dématérialisation des pièces comptables et justificatives de dépense". Il suppose une collaboration plus étroite entre le comptable et l'ordonnateur. Le renforcement des procédures de contrôles des dépenses publiques avant paiement est aussi susceptible de réduire les délais. Enfin, de nouveaux instruments de paiement des dépenses locales faciliteraient les échanges avec les ordonnateurs. Il est d'ores et déjà possible pour certaines collectivités territoriales de régler les dépenses par prélèvement automatique si une convention tripartite a été signée.

Explosion en 2011 

Avec ce rapport annuel intitulé "2011, une année d'incertitudes", l'observatoire joue son rôle qui est avant tout de souligner l'incidence des délais de paiement des collectivités territoriales sur la trésorerie des PME. En effet, plus les collectivités tardent à régler leurs factures, plus le risque augmente de mettre en péril l'activité des entreprises. D'ailleurs, une enquête de l'association "credit managers" donne le point de vue du secteur privé et révèle que "la proportion d’entreprises constatant augmentation des délais de règlement des collectivités locales explose en 2011".
Malgré tout, la France a "des délais meilleurs " que la moyenne des Etats de l'Union européenne. La future loi de transposition de la directive (n°2011/7/UE) du 16 février 2011 devrait renforcer la vigilance eu égard au retard de paiement dans les transactions commerciales. Elle devrait entrer en vigueur en mars 2013.
 

L'Apasp

Retards des grands comptes : une charge de 7 milliards d'euros pour leurs fournisseurs

Au-delà des paiements des collectivités à leurs fournisseurs, le rapport de l'Observatoire des délais de paiement s'intéresse aux relations inter-entreprises, notamment entre les grands donneurs d'ordre et les sous-traitants. L'observatoire souligne l'importance du bilan commercial qui constitue une source de financement à court terme pour les entreprises. Or les dettes fournisseurs de l’ensemble des sociétés non financières représentent 501 milliards d’euros !
La loi de modernisation de l'économie de 2008, qui a plafonné les délais de paiement à 60 jours, a permis des "progrès incontestables". Mais si, dans l'ensemble, les grandes entreprises se sont pliées aux nouvelles règles, "le comportement d’une partie d’entre elles fait que dans leur catégorie la proportion de délais conformes à la LME baisse entre 2007 et 2010".
Un tiers des entreprises continuent ainsi en 2010 de régler ou d’être elles-mêmes réglées à plus de 60 jours, constate l'observatoire. Des dépassements qui représentent une charge nette de 7 milliards d'euros. Or, le respect des délais par les grandes entreprises "engendrerait un transfert de 11 milliards d'euros de trésorerie aux entreprises de taille modeste".
Ces données chiffrées semblent se confirmer en 2011 selon les résultats de plusieurs enquêtes qualitatives qui montrent, elles, une stabilisation voire un allongement des délais...
L'observatoire dénonce par ailleurs deux pratiques de plus en plus courantes : "l'autofacturation" et "l'affacturage forcé". Il se félicite enfin de la création de la Médiation interentreprises en 2010 et de postes de médiateurs au sein des entreprises signataire de la charte de bonne conduite des acheteurs. Médiateurs qui "jouent un rôle de premier filtre et permettent la résolution de difficultés parfois très simples". La pression doit être maintenue : un questionnaire envoyé à 43 grandes entreprises dont 19 sont signataires de la charte n'a reçu à ce jour qu'un tiers de réponses, regrette l'observatoire, qui se plaint du "peu d'écho" de son action.  Michel Tendil