Commande publique - Les collectivités territoriales paient plus vite que l'Etat
Le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement a été remis à Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat aux PME le 3 mai 2011. Cet observatoire, mis en place par la loi de modernisation de l'Economie de 2009, a pour vocation de suivre et d'identifier les difficultés de paiement rencontrées notamment par les petites et moyennes entreprises. Le rapport 2010 identifie "une nette amélioration des délais de paiement depuis 2007", amélioration qui a eu un "impact économique crucial sur la trésorerie des PME". Si les services de l'Etat ont encore des marges de progrès importantes, les collectivités se voient décerner des lauriers par l'Observatoire pour avoir réduit considérablement leur délai global de paiement (DGP). En effet, au 31 décembre 2010, le DGP, toutes catégories confondues (régions, départements, communes, établissements publics de santé, offices publics de l'habitat) s'élevait seulement à 25,2 jours. Les collectivités territoriales utilisant le système informatique Helios, avaient quant à elles, un délai moyen de paiement de 6,2 jours soit bien au-delà de l'objectif national de 7,5 jours.
Plusieurs facteurs expliquent cette réussite. Premièrement, le décret n° 2008-1355 de décembre 2008 prévoyait l'alignement du régime des délais de paiement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur celui applicable à l'Etat. Le DGP est ainsi passé progressivement de 45 jours à 30 jours entre le 1er janvier 2009 et le 1er juillet 2010.
Par ailleurs, le déploiement du système informatique Helios sur l'ensemble du secteur public local en fin d'année 2010, a permis également de gagner du temps. Cet outil informatique a conduit à un contrôle hiérarchisé des dépenses et à une utilisation des moyens modernes de paiement des dépenses locales comme le virement ou les prélèvements bancaires. Un autre facteur favorisant l'accélération des contrôles avant paiement a été celui de la dématérialisation des pièces justificatives (délibérations, pièces de marchés, etc.). Enfin, la direction générale des finances publiques (DGFiP) met en avant ses conventions de partenariat accélérant les différents stades du traitement de la dépense. Cette réorganisation des processus permet d'identifier tous les stades de la dépense, de la réception de la facture à son paiement, et de mettre l'accent sur les points sensibles susceptibles de raccourcir les délais de paiement.
L'Apasp
Référence : Rapport annuel de l'observatoire des délais de paiement, 2010
