Commande publique - La directive délais de paiement bientôt transposée
Le Parlement français devrait examiner dès le 11 septembre un projet de loi volumineux de transposition de trois directives communautaires. A savoir les directives dites "monnaie électronique" et "omnibus I", ainsi que la directive du 16 février 2011 sur les délais de paiement.
Ce projet de loi est l'occasion de réaffirmer la politique française de lutte contre les retards de paiement. Après le volet "inter-entreprises" de la directive, le Parlement doit à présent se pencher sur les retards de paiement dans les transactions entre les opérateurs économiques et les pouvoirs publics. En sachant que le respect des délais de paiement des prestations prévues par les contrats publics représente évidemment un enjeu de taille pour les entreprises. Dans son dernier rapport, l'Observatoire français des délais de paiement se préoccupait notamment du retard croissant des grandes collectivités dans le règlement des factures (voir l'article Localtis du 24 février 2012). En vue d'une réponse efficace au non paiement en temps et en heure des créanciers des personnes publiques, le gouvernement préconise une transposition "stricte" de la directive, "afin de garantir aux entreprises, notamment aux PME, les conditions de paiement les plus satisfaisantes".
En pratique, le droit de la commande publique ne sera pas bouleversé dans la mesure où il est déjà largement conforme aux prescriptions européennes (voir notre article du 1er mars 2011 consacré à la directive). Tel est le cas du délai butoir de 30 jours pour payer les factures, déjà prévu par le décret du 28 avril 2008.
Néanmoins, quelques adaptations du droit national restent nécessaires. Ainsi, le délai maximal est étendu aux contrats des autorités publiques soumises à l'ordonnance du 6 juin 2005. Si ce délai est unifié à l'ensemble de la commande publique, il peut être prolongé jusqu'à 60 jours pour les entreprises publiques.
En outre, l'article 36 du projet de loi explique ce que l'on entend par retard de paiement, à savoir la situation dans laquelle "les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement".
Enfin, des mesures coercitives apparaissent afin de renforcer le respect des délais et d'empêcher tout retard de paiement : une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due pour tout dépassement de délai et des intérêts moratoires commenceront à courir à compter de l'expiration du délai de paiement. Enfin, les règles de la comptabilité publique sont modifiées quant à la procédure de mandatement de la dépense.
Cette nouvelle législation a vocation à s'appliquer aux contrats publics conclus après le 16 mars 2013, date d'échéance de la transposition de la directive. Un décret d'application est attendu d'ici là.
Référence : Sénat, projet de loi n°737 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, août 2012.
