Commande publique - Délais de paiement : une structure désormais unique pour les entreprises et les acheteurs publics
"La diminution des retards de délais de paiement doit être une priorité", a déclaré Emmanuel Macron ce lundi 23 novembre lors d'une conférence de presse, annonçant notamment un renforcement des sanctions contre les mauvais payeurs et une meilleure surveillance du secteur public. Ce point organisé par le ministère de l'Economie concernait l'ensemble des délais de paiement, donc en premier lieu les délais dans les paiements entre entreprises privées… mais aussi le champ de la commande publique. Pour l'ensemble, selon les chiffres avancés, les retards de paiement sont en moyenne de 13,6 jours. Les premières victimes étant naturellement les TPE/PME.
"Les mauvais payeurs sont aussi du côté public", a relevé le ministre, indiquant par exemple que certains ministères affichaient "une moyenne de 16 jours de retard".
Si le régime légal admet un délai de paiement maximal de 60 jours, le gouvernement s'est engagé à réduire ce délai à 30 jours pour la commande publique (hors hôpitaux et entreprises publiques). L'objectif est d'obtenir un délai de 20 jours d'ici à 2017.
Les études menées par l'Observatoire des délais de paiement - dirigé désormais par Jeanne-Marie Prost, ancienne médiatrice nationale du crédit - comprendront dorénavant les données des acheteurs publics, afin de pouvoir examiner les délais de paiement pratiqués par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics hospitaliers. Les entreprises publiques pourront aussi être contrôlées par la DGCCRF, a ajouté Emmanuel Macron.
En outre, afin de se doter d'une structure de règlement de conflit amiable plus pertinente, le gouvernement a annoncé la fusion de la médiation interentreprises et de la médiation des marchés publics en une seule structure : la médiation des entreprises. Les entreprises et les acheteurs publics pourront donc désormais s'adresser à la même institution qui gérera de manière centralisée les conflits nés de la méconnaissance des obligations contractuelles et des textes régissant la commande publique.
La médiation des marchés publics, aujourd'hui dirigée par Jean-Lou Blachier, a déjà accompli un vaste chantier, notamment en édictant le guide "Osez la commande publique" et par la préparation d'un autre document sur le mieux-disant. L'actuel médiateur interentreprises, Pierre Pelouzet, est chargé de la transition en vue de la réunion des deux médiations.
