Administration numérique - Facturation électronique : des collectivités vont tester la nouvelle plateforme
A l'occasion d'un colloque sur l'opportunité de la facturation électronique organisé par l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (Aife), le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert, a annoncé la liste des 18 organismes publics qui testeront la plateforme numérique "Chorus Portail Pro 2017" (CPP 2017) dédiée à l'e-facturation. Cette solution de facturation unique vise à faciliter la mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination des collectivités, de l'Etat et de leurs établissements publics.
Une mise en œuvre progressive de la réforme
Présentée comme l'une des mesures phares du "choc de simplification", l'obligation pour les titulaires de marchés publics et leurs sous-traitants d'e-facturer s'inscrit pleinement "dans la stratégie mise en œuvre par l'Etat pour simplifier la vie des entreprises et moderniser les administrations publiques", a souligné le ministre. Rappelons que cette réforme, prévue au titre de la loi sur la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises (1), entrera progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2017. L'obligation concerna tout d'abord l'ensemble des acteurs publics, y compris les collectivités territoriales, ainsi que les grandes entreprises, avant de toucher, "par paliers", les autres entreprises toujours en fonction de la taille, entre 2018 et 2020.
Pour Régine Diyani, directrice de l'Aife, la formule "gagnant-gagnant" tant pour les entreprises que pour le secteur public, "n'a jamais été aussi juste". La facturation électronique doit faciliter le traitement des agents – comptabilité, consultation, archivage –, tout en réduisant les coûts de stockage et d'acheminement. La compétitivité des entreprises en sera également renforcée puisque ces dernières verront leurs charges administratives allégées.
Le changement majeur n'est pas technologique mais bien organisationnel
La plateforme "CPP 2017" développée au sein du ministère des Finances et des Comptes publics sera gérée par l'Etat. Elle sera accessible gratuitement par les entreprises et les collectivités. Elle se fonde sur la plateforme "Chorus factures" actuellement utilisée par l'Etat sur laquelle les entreprises peuvent déjà saisir, déposer en PDF ou transmettre en échange de données informatisées (EDI) leurs factures. CPP 2017 sera enrichie d'une messagerie interne "sphère publique – fournisseurs", de tableaux de bords et devrait être accessible sous mobile.
Afin de préparer au mieux sa généralisation à l'ensemble des acteurs publics, 18 structures publiques pilotes, relevant aussi bien des collectivités (8 au total) que de l'Etat (2) expérimenteront les différentes fonctionnalités de la plateforme à partir du 18 juillet 2016. Objectif : la tester sous toutes ses coutures afin d'obtenir un retour d'expérience significatif permettant de préparer utilement la phase de généralisation. Christian Eckert l'a rappelé, la réussite du dispositif reposera avant tout sur "l'adaptation des organisations et des services". Même son de cloche du côté de l'Aife et de Régine Diyani, pour qui "le changement majeur n'est pas technologique" mais bien organisationnel.
Si les avantages de la facturation électronique font l'objet d'un consensus parmi les différents acteurs – gains de temps, financiers et de productivité, renforcement de la sécurité des échanges et réduction de l'impact environnemental –, le processus de sa mise en œuvre devra convaincre les agents et les entreprises pour s'imposer durablement dans les organisations. Selon l'Aife, au-delà du test technique, la phase d'expérimentation sera axée sur le renforcement de l'adhésion des participants et sur la démonstration de toutes les potentialités de cette nouvelle démarche.
Philippe Parmantier / EVS
(1) Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Le calendrier a été fixé par l'ordonnance du 26 juin 2014.
(2) Les 18 structures publiques sont : la CCI de Paris, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Pôle emploi, l'université de Lorraine, le lycée Bernart-de-Ventadour, l'APHP, le CH Groupement hospitalier Eaubonne Montmorency, le CHU d'Amiens, la direction générale de l'Aviation civile (DGAC), la communauté de communes de Parthenay, la commune de Le Monetier-les-Bains, la commune de Paris, le conseil départemental de l'Aube, le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Lille Métropole, la métropole de Brest, l'office public de l'habitat Vosgelis et la ville de Bordeaux.
Un gain évalué à 9 euros par facture émise puis traitée
95 millions de factures sont émises chaque année par 1 million de fournisseurs d'une sphère publique composée d'environ 78.000 entités publiques. Au niveau territorial, on estime à 53,5 millions le nombre de factures émises aux quelques 73.400 organismes des collectivités – les 26 régions, 102 départements et 73.851 structures du secteur communal.
Une fois la facturation électronique généralisée (en 2021), les gains – concernant aussi bien les acteurs publics que privés – sont estimés à 710,2 millions d'euros. Correspondant à 121 millions d'euros de gains financiers directs et à 589,2 millions d'euros de gains de temps globaux, représentants 11 925 ETP. Ainsi, le traitement d'une facture dématérialisée émise revient à 5 euros (contre 8-9,5 euros) et à 7,5 euros (contre 13,8 euros) lors de sa réception. Soit un gain de plus de 9 euros par facture émise et traitée.
Ph.P.
