Commande publique - Délais de paiement : les régions ont le bonnet d'âne
Le rapport de l'Observatoire des délais de paiement a été remis le 13 février 2013 au ministre de l'Economie et des Finances. Ce document retrace les évolutions en matière de délais de paiement durant l'année 2013 entre entreprises et au sein du secteur public. Pour ce dernier cas de figure, même si les améliorations sont sensibles, des efforts restent à réaliser surtout au niveau local. A ce titre et de façon générale, le rapport a enregistré entre 2011 et 2013 une diminution totale du délai global de paiement (DGP) de l'Etat de 46%, soit en moyenne un délai de dix-neuf jours pour la fin de l'année 2013. En matière de commande publique, le constat est identique : le délai de traitement des paiements par l'Etat représente vingt-six jours, soit une baisse de 17% par rapport à 2012. La remise du rapport a été l'occasion pour le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, de rappeler que dans le cadre du plan de modernisation de l'action publique, "l'Etat prévoit de réduire ses délais de paiement […] afin de parvenir à un délai de paiement de vingt jours en 2017".
Des efforts à poursuivre pour les collectivités territoriales...
Concernant les collectivités territoriales, même si le DGP est inférieur à trente jours, conformément au décret 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le rapport souligne que pour "toutes collectivités confondues et leurs établissements publics, le DGP passe de vingt-sept jours fin décembre 2012 à vingt-huit jours fin octobre 2013". Les régions sont les plus mauvais élèves dans la mesure où leur délai global de paiement est passé de trente-trois jours fin 2012 à quarante jours en octobre 2013. Les communes de moins de 10.000 habitants représentant plus de 85% du nombre des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ont pour leur part une pratique en matière de délais de paiement plutôt stable puisque, sur les deux dernières années, elles affichent en moyenne un DGP de vingt-deux jours. Quant aux établissements publics de santé, qui ne doivent pas dépasser un délai réglementaire de paiement de cinquante jours, le rapport constate une hausse générale de deux jours, que ces établissements soient de grande ou de petite taille.
Un panel de mesures pour améliorer les délais de paiement en 2014
En matière de commande publique, plusieurs mesures sont proposées par le rapport afin de lutter contre les retards de paiement. Ainsi, il est préconisé de mettre en place le versement des dédommagements prévus en cas de dépassement du délai plafond de manière automatique. Cette mesure concernerait à la fois l'indemnité forfaitaire mais aussi les intérêts moratoires dus. L'idée serait par exemple d'instituer un dispositif informatisé de notifications entre l'ordonnateur et le comptable public pour éviter les retards de paiement. La dématérialisation des procédures d'achats contribuerait également à favoriser la transmission rapide des pièces justificatives telles que les factures et améliorerait la sécurité des processus de paiement. Par ailleurs, l'Observatoire insiste sur la nécessité de simplifier les procédures administratives, en allégeant notamment les modalités de vérification du service fait en dessous d'un certain seuil. Enfin, en cas de litige portant sur les délais de paiement et opposant un acheteur public à une entreprise, le recours à la Médiation des marchés publics est fortement encouragé. Au cours de l'année 2013, près d'un quart des 230 saisines de la Médiation des marchés publics a concerné des différends liés à des difficultés de paiement.
