Commande publique - Circulaire délais de paiement : plus de précisions pour les collectivités

Une circulaire du 15 avril précise les modalités d'application du décret du 29 mars visant à lutter contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Pour rappel, le décret uniformise les règles juridiques pour accélérer les procédures de paiement des sommes dues par les acheteurs publics et renforce les sanctions si les délais ne sont pas respectés (voir ci-contre notre article du 2 avril).
Ainsi, la circulaire recommande de préciser le délai de paiement dans le contrat, délai qui peut être inférieur au délai maximum réglementaire. Des explications sont apportées quant aux modalités de calcul, des points de départ et fin du délai de paiement, des cas de suspension du délai par le pouvoir adjudicateur, des conséquences du recours à un maître d'œuvre…
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de 40 euros en cas de retard de paiement doivent être versés automatiquement, sans que l'entreprise ait à les réclamer, et en une seule fois même si le retard de paiement est imputable au comptable public. Toutefois, dans ce dernier cas, les collectivités et leurs établissements peuvent exercer une action récursoire contre l'Etat pour obtenir le remboursement de la part des intérêts ou de l'indemnité versés résultant des retards imputables au comptable.
Les délais d'intervention sont définis autant pour les ordonnateurs que pour les comptables publics, chacun devant disposer d'un délai suffisant pour traiter les dépenses.
Enfin, la circulaire souligne l'importance de l'optimisation des circuits de traitement de la dépense publique pour la réduction des délais de paiement, et recommande un partenariat étroit entre les ordonnateurs et les comptables. La dématérialisation des pièces véhiculées tout au long de la chaîne de traitement des dépenses doit être privilégiée pour faciliter leur transmission de l'ordonnateur au comptable.

Références : Circulaire du 15 avril 2013 relative à l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ; décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.