Commande publique - Encadrement des délais de paiement : une nouvelle étape franchie
Le décret relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique vient d'être publié au Journal officiel du 31 mars 2013. Si son entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2013, il s'appliquera aux contrats conclus à partir du 16 mars 2013. Néanmoins, seules les créances dont le délai de paiement commencera à courir à compter du 1er mai 2013 sont concernées.
Le dispositif règlementaire, pris pour l'application du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 dite loi Dadue, parachève la transposition en droit interne de la législation communautaire en matière de délais de paiement. Applicable à l'ensemble des contrats de la commande publique (marchés publics soumis au Code des marchés publics et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, contrats de partenariat et délégations de service public), le décret vise à uniformiser les règles juridiques pour le paiement des sommes dues par les acheteurs publics. Etat, collectivités territoriales et, dorénavant organismes soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005, sont assujettis à un délai maximal de paiement de 30 jours. Une exception demeure toutefois pour les établissements publics de santé et les entreprises publiques, dont les délais de paiement restent respectivement maintenus à 50 et 60 jours.
En cas de retard de paiement, le dispositif règlementaire prévoit le versement d'intérêts moratoires correspondant au taux de référencement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 8 points (contre 7 points auparavant pour les marchés soumis au Code des marchés publics). Cette nouvelle majoration renforce le dispositif mis en place et devrait dissuader les acheteurs publics à retarder le paiement de leurs factures. Une indemnité forfaitaire fixée à 40 euros par jour de retard s'ajoute également au paiement des intérêts moratoires.
Les modalités d'intervention de l'ordonnateur et du comptable public sont détaillées par le décret.
La réduction des délais de paiement en matière de commande publique constitue le point n°3 du Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi du 6 novembre 2012. Dans un communiqué de presse, le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, s'est félicité de la publication du décret qu'il considère comme "une étape importante pour la modernisation des relations entre les pouvoirs adjudicateurs et leurs fournisseurs".
Le président de la République souhaite quant à lui réduire les délais de paiements de 30 à 20 jours mais cet engagement ne devrait concerner que les délais de paiement de l'Etat.
L'Apasp
Références : décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ; loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ; communiqué de presse de Pierre Moscovici, publication du dispositif réglementaire de lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, 31 mars 2013.
