Commande publique - Conseil, élaboration du droit, négociation... la DAJ aux côtés des acheteurs

Au titre de sa mission traditionnelle d'information aux acheteurs publics, la DAJ a alimenté son site internet à travers la rubrique "Le conseil aux acheteurs" qui compile désormais 30 fiches techniques (voir notre article du 26 octobre 2012), 50 questions-réponses, 20 tableaux portant sur la publicité, la procédure et les délais, 6 logigrammes de procédure et 10 guides. L'année 2012 a surtout été marquée par la mise à jour du guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics (voir l'article du 15 février 2012).
De même, les travaux de l'Observatoire économique de l'achat public ont permis la mise à jour du guide sur l'accès des PME à la commande publique et l'amélioration de la qualité du recensement des marchés publics (voir l'article du 9 janvier 2013).
Dans le cadre de sa mission de suivi de l'élaboration du droit de la commande publique, la DAJ rappelle qu'après de nombreux échanges, la loi du 22 mars 2012 a finalement entériné à 15.000 euros HT le seuil de dispense de procédure. La DAJ a défendu le décret du 25 août 2011 modifiant le Code des marchés publics, décret qui était déféré devant le Conseil d'Etat : dans son arrêt du 29 octobre 2012 (Société Groupe Moniteur, n°353663), la Haute Juridiction a validé les modalités de publication des avis d'appels publics à la concurrence au bulletin officiel des annonces des marchés publics (Boamp), dans les journaux d'annonces légales et la presse spécialisée (voir l'article du 13 novembre 2012).
Toujours au regard de ce suivi de l'élaboration du droit, la DAJ a aussi défendu le décret du 17 décembre 2008 devant le Conseil d'Etat. Dans un arrêt du 4 juillet 2012 (Cabinet Froment-Meurice, n°353305), Les sages du Palais Royal ont décidé qu'une publicité des marchés inférieurs à 90.000 euros HT et des marchés de services de l'article 30 du Code des marchés publics sur le seul profil acheteur suffisait (voir encadré de l'article du 6 juillet 2012).

La promotion de la dématérialisation

Avec l'arrêté du 15 juin 2012, un signataire peut désormais utiliser le certificat et la signature électroniques de son choix, à condition que ceux-ci soient conformes aux normes du référentiel général d'interopérabilité (RGI) et au référentiel général de sécurité (RGS). Il lui appartient de fournir les moyens nécessaires à la vérification de sa signature et de son certificat. Lors de l'une de ses consultations, la DAJ a souligné que cet arrêté ne modifiait en rien le régime juridique des échanges électroniques ni n'imposait d'obligation supplémentaire concernant l'usage de la signature électronique. Elle rappelle que la date butoir du 19 mai 2013 est fixée pour mettre les systèmes d'informations en conformité avec les normes de sécurité RGS (voir les articles des 6 juillet et 29 octobre 2012).
Cette modification textuelle a généré un travail d'actualisation, par la DAJ, du guide de la dématérialisation. Le document prend désormais en compte les modalités d'horodatage et de notification par lettre recommandée électronique.

La progression des travaux européens

La DAJ rappelle son implication active dans le processus de négociation engagé pour la révision des directives Marchés publics et Concessions. Dans le cadre de la négociation de la directive Concessions, elle s'est entretenue avec les représentants des collectivités territoriales lors de trois concertations afin de les tenir informés de l'avancée des négociations et pour recueillir leurs observations. Si un nouveau compromis devant le Parlement européen était attendu en ce début 2013, pour les directives Marchés, les deux textes devraient être adoptés avant la fin de l'année 2013 (voir l'article du 10 avril 2012).
En collaboration avec la direction générale des finances publiques, la DAJ a en outre piloté les travaux de transposition de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, notamment dans la commande publique. Ainsi, la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière (Dadue) contient en son titre IV les règles relatives à la transposition de cette directive. Elle tend à harmoniser les délais de paiement de tous les pouvoirs adjudicateurs (voir l'article du 5 février 2013).

L'Apasp

Référence : Rapport d'activité 2012, direction des affaires juridiques des ministères financiers.

PêLE-MêLE DE CONSULTATIONS JURIDIQUES

Le rapport d'activité de la DAJ s'achève par la présentation de quelques-unes des 925 consultations juridiques rendues en 2012, dont on peut retenir une série de "leçons". Quelques illustrations :

- dans le cadre d'une transaction, les sommes versées au titulaire en contrepartie d'une prestation de services sont assujetties à la TVA ;
- la candidature d'une entreprise ne peut être écartée au seul motif que le candidat avait préalablement développé une technologie innovante avec l'acheteur, mais le principe d'égalité de traitement doit être respecté en donnant la même information à tous ;
- une commune propriétaire d'un immeuble qui nécessite des travaux de sécurité peut confier à un tiers un mandat de maîtrise d'ouvrage publique sans mise en concurrence à condition que ce soit à titre gratuit ;
- puisque les marchés d'un montant supérieur à 15.000 euros HT sont conclus sous forme écrite, ils sont communiqués au comptable public chargé de contrôler la régularité des pièces justificatives ;
- relèvent de la catégorie des marchés publics la convention conclue entre une commune et un bureau d'études qui exerce une activité de courtage en maîtrise d'œuvre à titre onéreux, ainsi que les contrats signés entre la commune et les artisans sélectionnés par le bureau.