Commande publique - Clauses sociales : un bon point pour les collectivités territoriales

En ce début d'année 2013, la Lettre de l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) publie un numéro spécial consacré au recensement des marchés publics 2011 qui met notamment en lumière la hausse significative des marchés publics notifiés entre 2010 et 2011.
Le nombre de marchés recensés par l'OEAP en 2011 s'élève à 134.898 pour un montant de 87,8 milliards d'euros répartis comme suit : 54,9 pour l'Etat et 32,9 pour les collectivités territoriales. Parmi ces marchés, 31% relèvent de marchés de travaux, 31% portent sur des services et 38% sur des fournitures. 26,4 milliards d'euros sont des marchés notifiés par les entités adjudicatrices qui interviennent dans les secteurs réseaux (au sens de la directive 2004/17/CE). La majorité de ces marchés est passée par les collectivités territoriales (183 opérateurs économiques, pour 16 du côté de l'Etat).
Entre 2010 et 2011, la promotion du recensement des marchés a pu être faite grâce à plusieurs outils. La Direction des affaires juridiques (DAJ) a mis en place un système de lettre de relance auprès de nouveaux déclarants jusque-là inconnus de l'OEAP et a renforcé la transmission dématérialisée à Re@p qui offre un système de "déclarations plus faciles, étendues et précises".
Les marchés supportant une clause spécifique, telle que la sous-traitance déclarée, la clause sociale ou la clause environnementale, ont continué à progresser tout en ne représentant, pour la plupart d'entre elles, que moins de 10% de l'ensemble des marchés (4,1% pour les clauses sociales, 5,3% pour les clauses environnementales). Néanmoins, les collectivités territoriales se démarquent nettement par rapport à l'Etat : 81,7% des marchés à clauses sociales sont passés par des collectivités. Ces résultats s'expliquent principalement par le fait que les achats des collectivités territoriales sont principalement tournés vers les travaux, marchés qui sont plus propices à l'insertion sociale et professionnelle. L'OEAP s'interroge en outre sur l'impact des clauses sociales sur le recours à des fournisseurs locaux. Pour au moins trois quarts des marchés de fournitures des collectivités territoriales avec clauses sociales, la proximité entre acheteur et fournisseur est avérée. Ce lien est toutefois naturellement distendu dans les marchés de travaux des collectivités territoriales puisque la proximité est la règle, qu'il y ait ou non présence d'une clause sociale.
Dans son propos introductif à ce bilan de l'OEAP, Catherine Bergeal, la directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, prône pour l'année à venir un accompagnement accru des nouveaux déclarants directs "afin d'avoir des restitutions les plus précises possibles". Elle souhaite également la mise en place d'une interconnexion entre le système informatique comptable des collectivités territoriales (Hélios) et le système d'information Re@p, pour un "recensement encore plus complet".

Référence : La Lettre de l'OEAP, février 2013, n°27.

Clauses sociales : un nouveau guide de l'Observatoire des achats responsables
Soulignant que "la pratique des clauses sociales ne s'improvise pas", que "les acteurs publics et privés doivent être guidés afin de réaliser des achats socialement responsables", l'Observatoire des achats responsables (Obsar) publie un nouveau guide intitulé "Les achats responsables : levier pour l'insertion".
Cet outil pédagogique, qui complète l'arsenal existant, s'intéresse aux bénéficiaires concernés (demandeurs d'emploi de longue durée, allocataires du RSA, publics reconnus travailleurs handicapés...), précisant que toutes les personnes en situation de difficulté sociale ne sont pas éligibles. Des "structures spécialisées" chargées des personnes en insertion sont associées au dispositif : il s'agit des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) - les ateliers et chantiers d'insertion, les entreprises d'insertion... -, ainsi que des structures du secteur protégé et adapté des personnes en situation de handicap (entreprises adaptées, établissements et services d'aide par le travail). L'intervention d'un "facilitateur des clauses sociales" est indispensable. Intermédiaire entre les différents partenaires, il interviendra sur l'ensemble des phases du dispositif des marchés.
Ce guide met l'accent sur la rédaction des clauses sociales, sur la nécessité de prendre en compte la diminution des budgets alloués à l'insertion, d'identifier et d'instaurer plus de collaboration avec les autres acteurs de l'insertion.
Le retour d'expérience est valorisé afin de montrer l'impact positif de la politique de l'insertion sociale par l'achat. La mise en place d'indicateurs de performance permettant de mesurer, d'une part, les résultats en termes de lutte contre l'exclusion et, d'autre part, la "sortie durable vers l'emploi" est également préconisée.
Une annexe du guide porte sur le rôle important des SIAE, une autre présente un retour d'expérience et donne des exemples d'utilisation de clauses sociales.
L'Apasp