Commande publique - Un nouveau modèle de fiche pour le recensement des marchés publics
La direction des Affaires juridiques et la direction générale des Finances publiques du ministère de l'Economie viennent d'actualiser le guide du recensement des achats publics afin de le mettre en conformité avec l'arrêté du 21 juillet 2011. Dans le cadre du recensement obligatoire des marchés dont le montant est supérieur à 90.000 euros HT, l'article 84 du Code des marchés publics (CMP) répond à la collecte des données statistiques opérée par la Commission européenne. Les marchés d'un montant inférieur font quant à eux l'objet d'un recensement spécifique par sondages récoltés auprès d'une fraction représentative d'acheteurs publics.
Ce guide a pour objet de faciliter l'obligation de recensement incombant à l'acheteur public en détaillant pas à pas les rubriques à remplir.
Le nouveau modèle de fiche, à en-tête de l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP), doit obligatoirement être utilisé pour les marchés notifiés depuis le 1er janvier 2012. Pour la période antérieure, l'ancienne fiche-modèle datant de 2006 demeure valable.
Ce formulaire participe au mouvement de dématérialisation des marchés publics, en parallèle des applications comptables Chorus ou Helios. A noter toutefois : disponible sous deux formats (traitement de texte et PDF), il ne peut pas encore être transmis via internet mais uniquement par courrier.
L'Apasp
Références :
- Guide du recensement des achats publics, direction des Affaires juridiques et direction générale des Finances publiques, version actualisée du 2 mars 2012 ;
- Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement des marchés publics.
