Finances / Commande publique - Intérêts moratoires : baisse du taux de l'intérêt légal pour l'année 2013
Le taux de l'intérêt légal permet notamment aux acheteurs publics de calculer les intérêts moratoires dus en cas de retard dans les délais de paiement en matière de marchés publics.
On rappellera toutefois que depuis le 1er janvier 2009 (décret du 31 décembre 2008), pour les marchés publics de l'Etat et des collectivités territoriales, le taux des intérêts moratoires ne se calcule plus en fonction du taux de l'intérêt légal mais correspond au taux de référencement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 7 points. Le taux directeur de la BCE étant fixé à 0,75% au 1er janvier 2013, le taux des intérêts moratoires revient donc à 7,75%.
En revanche, pour les marchés publics antérieurs au 1er janvier 2009, le taux de l'intérêt légal, s'il est prévu dans les documents de la consultation, conserve toute son utilité. Le taux des intérêts moratoires équivaut alors au taux de l'intérêt légal augmenté de 2 points. Pour cette année, il s'établit donc à 2,04%.
Autres domaines d'application
De manière générale, le taux de l'intérêt légal permet aussi de calculer les intérêts portant sur les sommes dues par une collectivité publique en cas de retard d'exécution d'un paiement ordonné par une décision de justice lorsque cette dernière est condamnée. Ces intérêts correspondent au taux de l'intérêt légal majoré de 5 points. Un arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2012 a même admis la possibilité de remplacer le taux contractuel prévu dans le marché public par le taux de l'intérêt légal lorsque ce dernier est plus avantageux pour le titulaire du marché.
Le taux de l'intérêt légal sert également à chiffrer les intérêts dus dans le cas de remboursement de dettes ou d'emprunts, en l'absence de stipulations contractuelles.
En matière domaniale, l'article L.2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu'"en cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1, les sommes restant dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal".
Enfin, dans le domaine fiscal, il contribue à l'évaluation des intérêts moratoires et des intérêts créditeurs et s'applique au paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe d'habitation foncière.
Références : décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013 ; décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics ; Conseil d'Etat, 23 mai 2012, n° 346352.
