Commande publique - Délais de paiement : une convention pour coordonner le traitement des dépenses publiques
Un arrêté du 20 septembre 2013, publié au Journal officiel du 8 octobre 2013, détaille les modalités d'application de l'article 12 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement. Le texte prévoit un modèle de convention utilisable pour régir les relations entre l'ordonnateur et le comptable public. Ce modèle peut être repris par les collectivités territoriales pour déterminer en amont les modalités de coopération entre l'ordonnateur et le comptable public afin de respecter les délais de paiement imposés par le décret du 29 mars 2013 pour les marchés publics (30 jours pour les collectivités territoriales, 50 jours pour les établissements publics de santé). Un tel modèle permet ainsi de moduler les délais impartis à chacun en vue "d'améliorer la coordination des traitements des dépenses" de la commande publique.
L'Apasp
Référence : arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement.
Article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement
Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai de dix jours.
Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, le comptable public dispose d'un délai de quinze jours.
Toutefois, si l'ordonnateur et le comptable public ont précisé les modalités de leur coopération dans le cadre d'un délai de règlement conventionnel, sur la base d'un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, c'est le délai d'intervention prévu pour le comptable public dans le cadre de cette convention qui s'applique, dès lors que l'ordonnateur a tenu les engagements qu'il a pris dans ladite convention pour permettre au comptable public de respecter ce délai.
