Commande publique - Offres anormalement basses : un outil pour sensibiliser les collectivités
La Fédération française du bâtiment (FFB) et l'association Villes de France (VDF, ex-Villes moyennes) ont publié jeudi 21 janvier une charte commune visant à sensibiliser les collectivités aux offres anormalement basses (OAB) dans les marchés publics. Elles rappellent qu'avec le ralentissement de l'activité, les consultations pour des marchés publics de travaux font parfois apparaître des écarts de prix très importants, en raison notamment de la "grande fébrilité" des entreprises confrontées à une situation conjoncturelle difficile. Or, une offre anormalement basse peut compromettre la bonne exécution d'un marché, et trouve souvent son origine dans des situations de travail illégal et de fraude au détachement, qui faussent le jeu normal de la concurrence.
L'article 55 du code des marchés publics actuel prévoit une procédure de traitement des offres suspectées d'être anormalement basses, mais ne définit pas l'OAB. Le futur code de la commande publique imposera aux pouvoirs adjudicateurs de qualifier et de rejeter une telle offre, qui "contrevient aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit français, le droit de l'Union européenne, les conventions collectives ou par les dispositions internationales".
Ecarter les offres qui ne permettent pas la bonne exécution du marché
La FFB et VDF recommandent donc aux collectivités de recourir à une méthode de détection des OAB par rapport à la moyenne des offres, puis de "demander des justifications précises à celles se situant en dessous d'un écart-type", afin d'écarter les offres qui ne permettent pas la bonne exécution du marché. Afin d'aider les pouvoirs adjudicateurs à obtenir puis traiter les explications fournies par les entreprises, la FFB a mis au point un questionnaire-type basé sur les prescriptions du code des marchés publics (présenté en annexe de la charte), qui s'avérera utile, dans l'attente de l'élaboration du "référentiel de l'offre anormalement basse" prévu par la stratégie nationale pour l'architecture (voir notre article du 23 octobre 2015 ci-contre).
VDF et la FFB appellent en outre les pouvoirs adjudicateurs à exiger, dans le dossier de consultation, que l'ensemble des pièces, y compris les notices techniques, remises par les candidats soient rédigées en langue française ou traduites en français par un traducteur assermenté. Elles soulignent l'intérêt d'exiger, dans le règlement de consultation, la production par les candidats de la preuve de leurs capacités à réaliser les travaux au moyen d'un certificat délivré par un organisme tiers indépendant. VDF recommande enfin à ses membres "d'exiger, avant tout début d'exécution des prestations, la copie de la déclaration préalable de détachement et du document désignant un représentant de l'entreprise étrangère en France, et d'en faire de même pour les sous-traitants étrangers du titulaire lors de leurs demandes d'agrément. Pour ses signataires, les mesures adoptées "responsabilisent les donneurs d'ordre publics et privés en étendant leur devoir de vigilance lors de la passation des contrats".
