Commande publique - Justification d'une offre anormalement basse : un délai de quatre jours jugé suffisant

Dans les faits, Pôle emploi, organisme soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005, avait lancé une consultation pour la passation d'un marché de services d'insertion professionnelle auprès des demandeurs d'emploi. Une association candidate à l'attribution du marché avait présenté une offre inférieure d'environ 20% par rapport à l'estimation faite par le pouvoir adjudicateur. S'interrogeant sur le caractère anormalement bas de cette offre, ce dernier adresse alors à l'association une lettre datée du 3 juillet 2009  lui demandant de préciser les éléments susceptibles de justifier ce prix avant le 7 juillet 2009 à 11h. L'association qui répond à cette demande le 6 juillet 2009 voit toutefois son offre rejetée. Elle saisit alors le tribunal administratif de Paris en vue de l'annulation de la procédure. En effet l'association écartée estime que le délai de quatre jours (dont deux jours non ouvrés) qui lui avait été imparti pour justifier du caractère anormalement bas de son offre était insuffisant. Cette requête ne trouvant pas d'écho favorable auprès des juges de première instance, la cour administrative d'appel de Paris est alors saisie.
Le délai de quatre jours laissé à l'association candidate par l'acheteur public pour apporter des justifications concernant son offre suspectée comme anormalement basse était-il suffisant ? 
La cour administrative d'appel de Paris juge ce délai suffisant, considérant que la réponse à apporter ne présentait pas de difficultés particulières. Pour la juridiction d'appel, "alors même qu'il incluait deux jours non ouvrés, le délai de quatre jours qui a été laissé à l'association (...) pour préciser les éléments de nature à justifier le prix qu'elle proposait était suffisant pour lui permettre de donner suite à la demande qui lui a été adressée par Pôle emploi, s'agissant de précisions portant sur l'offre qu'elle venait d'élaborer et sur ses modalités de fonctionnement, et qui n'appelaient pas de réponses d'une particulière technicité ".
Par conséquent, la demande de l'association écartée est rejetée par la juridiction administrative.
La portée de cette décision doit toutefois être tempérée, s'agissant d'une appréciation liée à l'affaire en question et au regard du fait que les justifications à apporter n'étaient pas particulièrement techniques.

L 'Apasp

Référence : Cour administrative d'appel de Paris, 6 mai 2014, n° 11 PA01533