Commande publique - Un écart de prix important entre deux offres ne caractérise pas l'offre anormalement basse

L'affaire concerne l'Etat, pour un marché public de prestation de maintenance des hélicoptères de l'armée française passé par le ministère de la Défense, mais sa solution serait transposable aux collectivités. Dans le cadre d'un référé précontractuel, la société évincée requérante soutient que l'offre qui a été retenue est anormalement basse, dans la mesure où cette dernière proposait des délais d'exécution proches de ceux qu'elle avait elle-même présenté. Sur ce point, le Conseil d'Etat ne suit pas son raisonnement et constate que la société attributaire a justifié le prix de son offre "par le recours à des prestations de mécaniciens plutôt que d'ingénieurs pour certaines tâches et par une planification optimale de ces tâches en application de travaux de recherche conduisant à regrouper les interventions". Dès lors, l'offre retenue ne risque pas de mettre en péril la bonne exécution du marché, estime la Haute Juridiction. De plus, le fait que les prix établis par le candidat retenu "correspondent à ceux pratiqués dans le cadre de deux précédents marchés équivalents, conclus en 2002 et 2005", atteste que "l'Etat n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation" en n'éliminant pas cette offre comme étant anormalement basse. Ainsi, un écart de prix important entre deux offres n'implique pas nécessairement l'existence d'une offre anormalement basse.
La société requérante faisait en outre valoir que la méthode de notation retenue par le pouvoir adjudicateur était irrégulière dès lors qu'elle avait conduit à un écart de notes important entre les deux sociétés. Toutefois, la juridiction administrative a refusé d'annuler la procédure de passation du marché public considérant que "l'écart entre les notes obtenues par les sociétés est en tout état de cause proportionnel à l'écart entre les prix de ces deux offres".

L'Apasp

Référence : Conseil d'Etat, 17 juillet 2013, n°364827