Commande publique - Critère du prix : quand un doute plane sur la méthode de notation...

Dans un arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d'Etat a eu l'opportunité de souligner l'importance, pour les acheteurs publics, de définir une méthode de notation appropriée et non équivoque pour la passation d'un marché public.
Dans les faits, la ville de Marseille avait lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché de destruction de véhicules hors d'usage. A la demande d'une société dont l'offre a été rejetée, le tribunal administratif de Marseille annule la procédure de passation du marché, estimant celle-ci irrégulière au motif que la méthode de notation retenue pour le critère du prix était incertaine et inadaptée. Saisi par la ville de Marseille, le Conseil d'Etat devait ainsi déterminer si la méthode de notation de ce critère était de nature à porter atteinte au principe d'égalité entre les candidats.
Le Conseil d'Etat confirme la décision du juge des référés. Le règlement de la consultation précisait que les offres seraient notées au regard des critères du prix (50%), de la valeur technique (40%) et des délais d'exécution (10%). Pour apprécier l'offre de prix des candidats, la méthode de notation retenue par la ville de Marseille consistait en la détermination d'une note globale composée de deux notes : l'une relative au prix payable par la ville à son cocontractant pour l'enlèvement des véhicules et l'autre concernant le prix de reprise du véhicule payable par le cocontractant à la ville. Toutefois, validant la décision du tribunal administratif, le Conseil d'Etat a relevé que cette méthode de notation posait des difficultés et "ne pouvait être mise en œuvre dans l'hypothèse d'une offre de prix pour l'enlèvement des véhicules d'un montant égal à zéro euro, dès lors qu'elle reposait sur le calcul du quotient entre le montant de l'offre la moins disante et le montant de l'offre du candidat". Cette difficulté a conduit la ville à modifier la méthode de notation au moment de l'analyse des offres.
En plus des difficultés rencontrées par cette méthode, la ville a pris l'initiative de modifier l'offre de prix d'un candidat en remplaçant son offre de prix égale à zéro euro par une offre de prix égale à un euro, ce candidat étant devenu l'attributaire du marché.
Le Conseil d'Etat a ainsi jugé que "l'incertitude résultant de cette méthode au moment du dépôt des offres, et son adaptation lors de l'analyse des offres étaient de nature à porter atteinte, dès le lancement de la procédure d'appel public à la concurrence, au principe d'égalité des candidats". Autrement dit, il est important pour les acheteurs publics d'anticiper les difficultés posées par une méthode de notation retenue pour le critère du prix afin d'éviter toute rupture d'égalité entre les candidats dès l'avis d'appel public à la concurrence.

L'Apasp

Référence : Conseil d'Etat, 19 avril 2013 (n°365340)