Commande publique - Critère du prix : ne pas confondre éléments d'appréciation et sous-critères
Dans un arrêt du 25 mars 2013, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'appréciation du critère prix lors de l'analyse des offres.
Dans les faits, l'office public de l'habitat (OPH) des Ardennes avait lancé une procédure d'appel d'offres ouverte pour l'attribution d'un marché à bons de commande allotis. Ayant vu son offre rejetée, une société candidate à l'un des lots saisit le juge des référés. Ce dernier annule la procédure de passation du lot concerné : il estime que le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté son obligation de publicité et de mise en concurrence "en faisant application d'un second critère de prix, dont la pondération n'avait pas été portée à la connaissance des candidats dans le règlement de la consultation". L'OPH des Ardennes et la société titulaire du marché forment un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés.
Le Conseil d'Etat sanctionne le raisonnement du tribunal administratif et annule la décision rendue. Il rappelle que le pouvoir adjudicateur doit porter à la connaissance des candidats "la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection". Or, dans cette affaire, le second critère de prix retenu par le juge des référés aurait dû être vu comme un élément d'appréciation pour la notation d'un seul critère de prix. Ces éléments d'appréciation pondérés, auxquels le pouvoir adjudicateur a donc eu recours, ne pouvaient pas être qualifiés de sous-critères assimilables à des critères.
La question du prix dans les marchés publics a fait l'objet récemment d'un nouveau guide rédigé par la Direction des affaires juridiques de Bercy (voir l'article Localtis du 25 mars 2013) dans lequel les acheteurs pourront trouver conseils et recommandations sur ce type de questions.
L'Apasp
Référence : Conseil d'Etat, 25 mars 2013, n°364951, 364963
