Médicosocial - Aménagement du cahier des charges des expérimentations sur la tarification des services

Un arrêté publié au JO ce 16 janvier 2014 apporte plusieurs modifications importantes à l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Ces deux textes s'inscrivent dans le cadre du vaste chantier de la réforme de la tarification des services d'aide à domicile (voir nos articles ci-contre).

Report d'un ou deux ans pour la date butoir

Cet arrêté du 6 janvier 2014 commence par allonger la durée de la phase d'expérimentation. Alors que le texte initial prévoyait qu'aucune signature de convention ou de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens au titre de l'expérimentation ne pouvait intervenir après le 31 décembre 2013, l'arrêté du 6 janvier reporte cette date butoir "au 31 décembre 2014, pour ce qui concerne les expérimentations concernant les services intervenant auprès des personnes âgées et 31 décembre 2015 pour ce qui concerne les services intervenant auprès des personnes handicapées".
L'essentiel de l'arrêté est toutefois consacré à l'ajout d'une annexe supplémentaire - en forme de cahier des charges - à l'arrêté du 30 août 2012. Il s'agit en l'occurrence de prendre en compte les expérimentations lancées à l'initiative des départements et relatives à des services intervenant auprès de personnes handicapées titulaires de la prestation de compensation du handicap, ou PCH (voir notre article ci-contre du 1er octobre 2013). Cette annexe est en effet consacrée à l'expérimentation d'un financement et d'une tarification sous la forme d'un forfait négocié. Cette forme d'expérimentation concerne un service d'aide et d'accompagnement à domicile mandaté par le département en vue délivrer des prestations individualisées déterminées dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), signé entre le président du conseil général et l'organisme gestionnaire.

Des engagements réciproques

Ce nouveau cahier des charges commence par préciser les engagements contractuels du département et du service d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). Ils portent sur les engagements du service à l'égard des usagers (meilleure adaptabilité aux besoins, coordination avec les autres intervenants...), mais aussi sur l'engagement du département "à garantir au service ayant contractualisé avec lui une vision budgétaire pluriannuelle apportant une sécurité des financements alloués sur la durée du CPOM, ce qui concourt à la maîtrise des dépenses départementales pour les personnes en perte d'autonomie à leur domicile".
La seconde partie du cahier des charges définit la nature du CPOM, en tant qu'acte de mandatement. Le CPOM doit donc prévoir à la fois les aspects relatifs à cette fonction (mécanisme de compensation, paramètres de calcul, de contrôle et de révision...), mais aussi les principes à respecter par le Saad en tant que service social d'intérêt général (SSIG) au sens de la réglementation européenne : accès universel, accessibilité tarifaire, continuité, qualité...

Les modalités d'élaboration du plan d'intervention individualisé

La troisième partie précise les fonctions des Saad expérimentateurs - qui ne diffèrent pas fondamentalement de celles des autres Saad -, tandis que la quatrième précise, dans le même esprit, les conditions techniques de fonctionnement d'un Saad. La cinquième partie définit les nouvelles modalités d'évaluation des besoins et des attentes des usagers, ainsi que les modalités d'élaboration du plan d'intervention individualisé (PII). Ce dernier doit contribuer à la mise en œuvre du plan personnalisé de compensation, élaboré par les services de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et validé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Nouvelles modalités de tarification et versement direct de la PCH au Saad

La sixième partie, à vocation financière, précise les nouvelles modalités de tarification découlant de l'expérimentation. Elle prévoit notamment que les missions d'intervention du Saad réalisées dans le cadre de la compensation du handicap sont financées par les départements sous la forme d'un forfait négocié, tandis que celles relevant de missions d'intérêt général ou de missions de prévention sont financées sous la forme de compensations financières spécifiques.
Enfin, la septième partir du cahier des charges précise, en une phrase, que "dans le cadre de l'expérimentation, le conseil général pourra verser l'élément 'aide humaine' ou, le cas échéant, une part de celui-ci directement aux Saad, dès lors que, d'une part, les usagers du service sont informés et ont donné leur accord et, d'autre part, que les usagers du service concerné par cette modalité de versement demeurent libres de changer de service".

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (Journal officiel du 16 janvier 2014).