Commande publique - Achat public : les textes attendus pour 2011
Comme chaque début d’année, les institutions nationales et communautaires prennent de bonnes résolutions. La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie informe les acheteurs que trois nouveaux textes règlementaires sont programmés pour le premier semestre 2011.
Tout d’abord, le très attendu décret modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics devrait intégrer la jurisprudence Perez, les nouveaux marchés de "conception-réalisation-exploitation-maintenance" en remplacement des marchés de définition, la modification de l’article 14 du Code des marchés publics (CMP) et l’actualisation des prix des marchés à tranches conditionnelles.
Ensuite, deux nouveaux arrêtés relatifs à la dématérialisation devraient également voir le jour : le premier pris pour l’application de l’article 106 du CMP et le second concernant la signature électronique. Enfin, les nouveaux formulaires EXE devraient bientôt paraître.
L'Europe aussi
La Commission européenne, qui vient de communiquer son programme d’actions pour 2011, ne chômera pas non plus. Plusieurs initiatives concernant les marchés publics sont inscrites à l’annexe du programme de travail pour 2011. Trois objectifs retiendront particulièrement l'attention :
- faciliter l’accès des entreprises des Etats membres aux marchés publics extra-européens. A cette fin, un règlement doit être adopté au quatrième trimestre pour surmonter les effets des pratiques restrictives menées par les principaux partenaires commerciaux de l’Union européenne ;
- moderniser le droit communautaire des marchés publics. Le but est de simplifier l’arsenal juridique, notamment les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE sur les procédures de passation, de diminuer le coût des formalités administratives, de mettre à jour les dispositions sur les marchés électroniques et de renforcer la coopération "public-public". Les praticiens sont d’ailleurs invités - jusqu’au 31 janvier - à donner leur avis sur les orientations possibles de la future réforme. Cette consultation devrait aboutir à la publication d’un nouveau livre vert portant sur la modernisation des directives "marchés publics" ;
- sécuriser la dématérialisation. L’idée est de proposer aux Etats membres une recommandation pour les aider à harmoniser les régimes nationaux relatifs aux marchés publics électroniques. Cette recommandation complètera le livre vert publié en octobre dernier par la Commission et visant à améliorer l’emploi des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les procédures de marchés publics.
Références : programme des publications 2011 de la DAJ du Minefe ; programme de travail de la Commission européenne pour 2011 ; annexe au programme de travail de la Commission européenne.
