Fonction publique territoriale - 2010 promet d'être riche en nouveautés réglementaires
Décrets de la loi sur la mobilité, refonte de la catégorie B, texte sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux... Petit tour d'horizon des principales dispositions à attendre.
Ce n'est pas confirmé, mais cela paraît hautement probable : le projet de loi de rénovation du dialogue social dans la fonction publique sera examiné au Parlement en 2010. Son rapporteur à l'Assemblée nationale sera Pierre Morel-à-l'Huissier, un fin connaisseur des collectivités territoriales. Ce texte présenté en Conseil des ministres le 1er avril 2009 est la traduction concrète des accords de Bercy du 2 juin 2008 signés par le gouvernement et six des huit organisations syndicales représentatives. Son adoption pourrait avoir des conséquences importantes, par exemple en favorisant la pratique de la négociation entre les employeurs publics et les représentants du personnel ou encore en modifiant les règles permettant aux syndicats de présenter des candidats aux élections professionnelles.
Dans l'attente des travaux parlementaires sur ce texte, au cours desquels de nombreuses nouveautés devraient logiquement être introduites, les décrets d'application de la loi du 3 août 2009 sur la mobilité devraient commencer à paraître, qu'ils concernent l'expérimentation d'un entretien d'évaluation en lieu et place de la notation ou la numérisation du dossier individuel de l'agent. A noter par ailleurs qu'une circulaire précisera les modalités du recours à l'intérim par les administrations. D'autres décrets sont attendus, comme celui qui, en application de la loi du 2 février 2007, doit définir les modalités de la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents. En fait, toute une série de textes examinés cet automne par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (lire nos articles) devraient, en principe, paraître en 2010. Ils portent sur : la monétisation des comptes épargne-temps ; la prise en charge par l'employeur de la moitié du prix de l'abonnement des agents empruntant les transports en commun pour se déplacer de leur domicile à leur travail ; l'assouplissement des conditions du cumul d'activités des agents de droit public.
Le décret cadre relatif à la catégorie B est lui aussi à l'ordre du jour. Il sera accompagné d'un premier lot de décrets spécifiques à certains cadres d'emplois. Ces mesures traduisent les résultats d'une concertation menée jusqu'en avril 2009 par le gouvernement et quatre organisations syndicales. Lui aussi appartenant au champ de la négociation, l'accord signé par le gouvernement et sept organisations syndicales sur la santé et la sécurité au travail, qui notamment crée des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les collectivités de plus de 50 agents, fera sentir ses tout premiers effets en 2010 – de nombreuses mesures seront toutefois appliquées plus tard.
C'est par la négociation que le gouvernement veut avancer sur d'autres chantiers : amélioration de la situation des non titulaires, mise en place d'un système d'intéressement collectif pour les agents et refonte de la catégorie A. Cette dernière réforme, qui vise les trois fonctions publiques, sera complétée, pour ce qui est de la fonction publique territoriale, par des mesures spécifiques destinées à conforter la place des dirigeants territoriaux. Les principales pistes du gouvernement : la création d'un cadre d'emplois des ingénieurs en chef et l'amélioration de leur formation, de nouvelles règles pour la promotion interne des ingénieurs et des administrateurs territoriaux, l'introduction d'une prime de fonctions et de résultats et la création de nouveaux statuts d'emploi (directeurs de services). Les projets de textes devraient être présentés début février aux représentants des employeurs.
Thomas Beurey / Projets publics
