Licenciés économiques - Xavier Bertrand dévoile les premières esquisses du dispositif issu de la fusion du CTP et de la CRP

Le nouveau dispositif qui remplacera le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisé (CRP) devrait bientôt être mis en place. C'est le sens du courrier transmis le 31 mars 2011 par Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, aux partenaires sociaux. Un courrier qui avance un certain nombre de propositions quant au fonctionnement et au pilotage de ce nouveau dispositif issu de la fusion entre le CTP et la CRP, qui nécessitera une modification des textes légaux et conventionnels existants. Le premier dispositif, destiné aux salariés licenciés pour raison économique, est expérimenté depuis 2006 dans une quarantaine de bassins d'emplois en difficulté. En 2010, 20.227 personnes en ont bénéficié, profitant pendant douze mois d'une allocation égale à 80% de leur salaire brut antérieur. La CRP, ouverte aux licenciés économiques d'entreprises de moins de 1.000 salariés, a quant à elle bénéficié à 117.968 personnes en 2010, contre 140.273 en 2009. Leurs résultats sont plutôt bons, notamment ceux du CTP qui a permis de reclasser durablement plus de 60% des personnes qui en ont bénéficié. En Ile-de-France, d'après une étude récente d'Agefos-PME, plus de la moitié (51%) des bénéficiaires franciliens de CRP-CTP ont trouvé un emploi grâce à ces dispositifs et la plupart des bénéficiaires sont satisfaits ou très satisfaits de cet accompagnement particulier. D'où l'idée du gouvernement, validée en novembre 2010 par le Premier ministre François Fillon, de généraliser ces dispositifs et de les fusionner. Dans un rapport publié en juillet 2010, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) proposait déjà de les fusionner pour en faire un "contrat de continuité et de transition professionnelle assorti de droits et d'obligations". De son côté, Xavier Bertrand, dans sa lettre aux partenaires sociaux, annonce plusieurs avancées. Premier point : la prolongation jusqu'au 31 mai 2011 du CTP, la CRP ayant déjà été étendue, à travers la prolongation de deux mois de la convention du 19 février 2009, et l'entrée en vigueur, le 1er juin, du nouveau système, "pour éviter une interruption préjudiciable aux personnes licenciées pour motif économique."

L'Etat financera la moitié du coût de l'accompagnement des bénéficiaires

Certains principes, développés dans le cadre de ces deux dispositifs, qui sont jugés positifs par le ministre, perdureront. Il s'agit notamment de l'allocation spécifique versée sur une durée maximale de douze mois et de la construction d'un parcours de reclassement alternant des mesures d'accompagnement intensives, des phases de formations et des périodes au sein d'entreprises ou d'organismes publics. Côté pilotage, Xavier Bertrand propose un partenariat local, avec un pilotage assuré conjointement aux niveaux national et territorial par les partenaires sociaux et l'Etat, qui associera l'ensemble des partenaires opérationnels et les autres financeurs éventuels. "Un cahier des charges rédigé conjointement par les partenaires sociaux et l'Etat pourrait déterminer l'offre de services devant être mise en œuvre par Pôle emploi et les autres opérateurs", précise la lettre. Aucune précision en revanche sur les collectivités locales, dont le rapport de l'Igas avait souligné le rôle particulier et l'engagement, qui "contribuent à amplifier l'impact des dispositifs dans le processus de retour à l'emploi durable"... Sur le plan financier, l'Etat prendrait en charge la moitié du coût de l'accompagnement des bénéficiaires. "Il pourrait également financer la moitié du coût des allocations spécifiques versées aux adhérents ayant entre un et deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, dans le cas où cette ancienneté de deux ans prévue pour l'accès à la CRP serait réduite à un an." Prochaine étape : la conclusion d'un accord entre l'Etat et les partenaires sociaux pour fixer les grandes lignes de l'offre de service, des modalités de financement, du pilotage et du déploiement du dispositif. Côté législatif, les modifications apportées pour la fusion des deux dispositifs pourraient être intégrées à la future proposition de loi sur l'apprentissage.