Licenciés économiques - Un rapport de l'Igas propose de fusionner CTP et CRP
Fusionner le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisée (CRP) en "un contrat de continuité et de transition professionnelle assorti de droits et d'obligations", c'est ce que propose Philippe Dole, inspecteur général des affaires sociales (Igas), dans un rapport sur l'aide au reclassement des licenciés économiques publié en juillet 2010 et qui devrait être discuté avec les partenaires sociaux en septembre. L'idée avait été proposée fin 2009 par Gérard Cherpion, député des Vosges et partisan d'un système unique pour les licenciés économiques qui prenne en compte la rémunération prévue dans le cadre du CTP, jugée indispensable, notamment pour les bas salaires.
Le rapport de l'Igas dresse le bilan des deux dispositifs. Le premier - le CTP - est expérimenté depuis 2006 dans une trentaine de bassins d'emploi en difficulté (avec un objectif de 40). Le nombre de bénéficiaires de ce dispositif a plus que doublé en un an. Ils étaient 4.000 en 2008, 12.000 fin 2009 et 14.800 personnes en mai 2010. Le CTP apporte un accompagnement renforcé durant douze mois aux salariés licenciés pour raison économique afin de les aider à retrouver un emploi. Il leur permet, durant cette période, de percevoir une allocation égale à 80% de leur salaire brut antérieur. La CRP - ouverte aux licenciés économiques d'entreprises de moins de 1.000 salariés - bénéficie quant à elle à 80.000 personnes en mai 2010, contre 66.900 en mai 2009, soit une progression de 31% en un an. L'Igas met en avant les atouts de ces dispositifs. "La pertinence de la sécurisation statutaire, financière et de construction des parcours de transition, comme de la personnalisation de l'accompagnement et de la mobilisation de l'effort de formation, sont confirmés par les bénéficiaires, tant par les éléments recueillis par la mission auprès de l'ensemble des partenaires que par ceux qui ont répondu à l'enquête diligentée à cet effet", précise le document. Parmi les points positifs, on note : le côté sécurisant des dispositifs, une opportunité pour les demandeurs d'emploi de réaliser leurs projets, et la prise en charge "tour à tour collective et individuelle, de la diversité des prestations mobilisées". Au final, 45% des bénéficiaires des dispositifs connaissent un changement de leur situation qui permet simultanément un maintien du lieu de vie.
Mais les points négatifs sont aussi soulignés, notamment les degrés d'organisation et de service de Pôle emploi, gestionnaire des dispositifs, qui "restent largement perfectibles", d'après l'Igas. "Pôle emploi n'a pas su adapter son système d'information et cette carence fragilise l'ensemble des efforts consentis", insiste Philippe Dole. Autre problème : une professionnalisation insuffisante des équipes. Le rapport souligne en revanche "le rôle particulier assuré par les collectivités" dont "l'engagement dans les schémas de développement économique, les initiatives d'appui à la création et reprise d'entreprises, les partenariats noués avec les départements pour répondre aux besoins d'appui social ou de mobilité, l'implication de nombre de maisons de l'emploi dans le partenariat avec les équipes contribuent à amplifier l'impact des dispositifs dans le processus de retour à l'emploi durable". Le rapport cite des exemples de partenariats réussis entre régions et Etat autour de ces dispositifs, comme l'accord signé dès 2006 entre la région Bretagne et l'Etat permettant aux bénéficiaires de disposer des avantages liés aux dispositifs de prise en charge individualisée de la formation mis en place par la collectivité. "Les régions se sont globalement engagées dans un partenariat d'un niveau inégal mais dont les implications sont positives au regard de la régulation de l'offre de formation et de leur participation à la prise en charge des projets", conclut le rapport sur cette thématique, proposant de développer la coordination entre financeurs (Etat, organismes paritaires collecteurs agréés, Pôle emploi et régions) "pour une cohérence territoriale propice à la continuité des parcours et la mobilisation de l'appareil de formation."
L'Igas pose aussi la question de l'élargissement des dispositifs à d'autres publics : jeunes, adultes, jeunes ou adultes handicapés, personnes en difficulté sociale à la recherche d'un emploi. "Pour une cible de bénéficiaires estimée à 500.000 personnes et un portefeuille de 50 bénéficiaires par conseiller, un accompagnement renforcé, sur une période moyenne de huit mois, mobilise 6.000 postes ; l'accompagnement formation peut être estimé à 2 milliards d'euros", indique le rapport, estimant qu'il faudrait creuser davantage ces hypothèses pour un service "aux nouveaux publics" qui "pourrait être délivré en intra ou en partie confié à un opérateur de marché associé".
Emilie Zapalski
