Adoption - Vote définitif - et record de vitesse - pour le projet de loi sur l'admission des pupilles de l'Etat
Seuls les spécialistes de l'histoire parlementaire pourront l'homologuer, mais il s'agit selon toute vraisemblance d'un record digne de figurer au Guinness. Présenté au Conseil des ministres du 3 juillet (voir notre article ci-contre du 4 juillet 2013), le projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat a été adopté le 9 juillet, en première lecture, par l'Assemblée nationale (voir notre article ci-contre du 11 juillet 2013), puis le 18 juillet, par le Sénat.
Ce dernier ayant voté le texte de l'Assemblée sans modification, le projet de loi est donc définitivement adopté et devrait être promulgué dans les prochains jours. Il se sera donc écoulé exactement quinze jours entre la présentation en Conseil des ministres et l'adoption définitive du texte...
Combler un vide juridique
Comme déjà indiqué dans nos précédents articles, ce texte pallie la censure, par une décision QPC du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2012, du premier alinéa de l'article L.224-8 du Code de l'action sociale et des familles, relatif à l'arrêté d'admission comme pupille de l'Etat, pris par le président du conseil général (voir notre article ci-contre du 30 juillet 2012). Le Conseil a en effet jugé que l'alinéa en question méconnaissait le droit au recours garanti par la Constitution, dans la mesure où, s'il fixait un délai de 30 jours pour se pourvoir contre l'arrêté du président du conseil général, il ne prévoyait en revanche ni publication, ni notification de ce dernier (au nom de l'intérêt de l'enfant). Pour combler le vide juridique ainsi créé, le projet de loi précise l'intérêt à agir et les modalités de recours contre un tel arrêté devant le tribunal de grande instance (voir notre article ci-contre du 3 juillet 2013 pour le contenu du texte).
Très vite, trop vite ?
La rapidité très inhabituelle d'adoption de ce texte s'explique certes par le consensus de tous les groupes parlementaires sur son contenu, qui a valu au projet de loi d'être adopté à l'unanimité dans les deux assemblées. Mais le côté cavalier de la procédure a fait grincer quelques dents. Ce fut le cas notamment à l'Assemblée nationale, où le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (Parti communiste) - tout en votant le texte - a jugé ce manque d'égard pour le Parlement ni "tolérable", ni "admissible", en se demandant "ce qui peut justifier que le texte du projet de loi n'ait été mis en ligne que le mercredi 3 juillet à 17 heures 15, en vue d'un examen en commission des affaires sociales le jeudi 4 à 10 heures" (voir notre article ci-contre du 11 juillet 2013).
En outre, il faut rappeler que la censure du Conseil constitutionnel remonte au 27 juillet 2012 et qu'elle fixait au 1er janvier 2014 la date d'effet de sa décision. Quinze jours de discussion accélérée alors qu'un délai de 18 mois était disponible pour trancher la question ! Si l'on peut se réjouir de voir ainsi préservées les possibilités d'adoption rapide des pupilles de l'Etat, il n'est pas sûr qu'un débat expédié en quelques heures - brèves interventions de la ministre et de cinq orateurs au Sénat, le tout en moins d'une heure -, sur un texte que députés ont découvert en séance et en l'absence de tout dépôt d'amendement dans les deux chambres, constitue vraiment un modèle pour la démocratie parlementaire et la co-construction législative...
Références : projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat (adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013, adopté conforme par le Sénat le 18 juillet 2013).
