Urbanisme - Urbanisme de projet : ça avance, à petits pas
Ce ne devait pas être le grand soir, avait prévenu Benoist Apparu lors du lancement de la démarche "urbanisme de projet" en juin 2010. Le réalisme et la modestie prévalaient lors de la présentation des mesures issues des réflexions des groupes de travail sur la démarche, le 27 mai dernier, et le secrétaire d'Etat chargé du logement comptait bien voir toutes les ordonnances prévues par la loi Grenelle 2 de juillet 2010 et traduisant les principales dispositions retenues présentées au Conseil des ministres "avant la rentrée". Certes son voeu n'a pas été exaucé mais le second semestre a vu venir plusieurs textes importants, dont trois des quatre ordonnances prévues.
L'année se termine en effet avec la présentation en Conseil des ministres du 21 décembre de l'ordonnance très attendue sur certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme d'octobre 2007, comprenant notamment la simplification des lotissements. "Ainsi, le droit applicable au lotissement est simplifié et clarifié afin de renforcer la sécurité juridique des opérations", souligne le communiqué du gouvernement. De plus, "certaines ambiguïtés relatives à l'instauration des servitudes dites de 'cour commune' sont levées".
Avant cette ordonnance, il y a eu celle rénovant la gouvernance des établissements publics fonciers (EPF) et des établissements publics d'aménagement de l'Etat présentée le 7 septembre dernier et surtout celle relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme qui a été publiée au Journal officiel du 17 novembre 2011. La nouvelle surface de plancher s'entend comme "l'ensemble des surfaces de plancher closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre". Elle est donc calculée à partir du nu intérieur des façades et ne prend pas en compte les murs extérieurs. Elle vise ainsi à ne plus pénaliser les constructions bien isolées et à offrir un "bonus de constructibilité" évalué à 10% selon Benoist Apparu.
Autre texte à signaler : un décret du 5 décembre 2011 simplifie les formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes. Afin de faciliter la densification et les petits projets en zone urbaine, il relève de 20 à 40 m2 la surface hors œuvre brute (Shob) maximale des extensions de constructions existantes soumises à la procédure de déclaration préalable, pour celles situées dans les zones urbaines (zones U) des communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Au-delà de 40m2, les extensions donnent lieu à un permis de construire tout comme celles entre 20 et 40m2 qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte.
Par contre, la quatrième ordonnance prévue par la loi du Grenelle 2, celle réformant les procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme - Scot, PLU et cartes communales, est toujours en attente. Un retard qui suscite naturellement la grogne des principaux acteurs intéressés. Quant à la proposition de loi Doligé d'assouplissement des normes applicables aux collectivités, qui comprend des mesures de simplification du droit de l'urbanisme, son examen au Parlement a été reporté sine die.
