Urbanisme - Gouvernance rénovée pour les établissements publics fonciers et les établissements publics d'aménagement de l'Etat

Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement, a présenté ce 7 septembre en Conseil des ministres la première des quatre ordonnances prévues par l'article 25 de la loi Grenelle 2 du 25 juillet 2010. Ces textes doivent traduire l'essentiel des mesures évoquées dans le cadre du chantier de l'urbanisme de projet. La première ordonnance porte sur les établissements publics fonciers (EPF), les établissements publics d'aménagement de l'Etat (EPA) et l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP). Elle "clarifie les règles qui sont applicables à ces établissements, précise leurs compétences et leurs missions et modernise leur gouvernance, notamment l'exercice de la tutelle de l'État. Elle généralise au sein de ces établissements l'adoption de documents stratégiques de long terme et renforce la sécurité juridique de leurs modes d'intervention", a précisé Benoist Apparu. Il existe aujourd'hui 17 EPF et 12 EPA d'Etat. "Près de la moitié de ces établissements interviennent aujourd'hui en Ile-de-France : leurs capacités d'action rénovées constitueront un atout majeur dans la mise en œuvre du projet du Grand Paris", a estimé Benoist Apparu.
Cette ordonnance doit être publiée au Journal officiel à l'automne et, au plus tard, avant le 12 janvier 2012. Le texte présenté en Conseil des ministres réécrit le chapitre 1er du titre II du livre III du Code de l'urbanisme relatif aux EPF et EPA. Il prévoit notamment que le conseil d'administration des EPF et EPA est "composé de représentants de l'Etat et, pour au moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre". Cette disposition, qui exclut de fait les représentants des chambres consulaires du conseil d'administration, a été critiquée par plusieurs présidents d'EPF d'État. "Cette réforme des EPF est un excès de juridisme à la française. La politique foncière se fait avec le monde économique et, neuf fois sur dix, au détriment du monde agricole. Il est donc complètement essentiel que ces deux acteurs soient représentés aux conseils d'administration", estimait ainsi René Vandierendonck, président (PS) de l'EPF du Nord-Pas-de-Calais, au début de l'été. Le cabinet de Benoist Apparu rappelle de son côté que l'ordonnance prévoit  "la possibilité pour d'autres personnes d'assister de manière permanente aux réunions du conseil d'administration".

Le texte renforce en outre le rôle du programme pluriannuel d'intervention (PPI) pour les EPF et du projet stratégique et opérationnel pour les EPA. Ces deux documents stratégiques doivent tenir compte des "orientations stratégiques définies par l'autorité administrative de l'État", des "priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par le PLH". Les conseils d'administration des EPF, EPA et de l'AFTRP devront être mis en conformité dans les six mois suivant la publication de l'ordonnance. De même, les décrets fixant les statuts de ces établissements devront, sauf exception, être mis en conformité dans les deux ans. Enfin, les EPA ne disposant pas d'un projet stratégique et opérationnel devront en adopter un dans les deux ans.