Urbanisme - Modification de l'exercice des compétences de certains établissements publics fonciers d'Etat

Le décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009 vient modifier les décrets de création de neuf des treize établissements publics fonciers (EPF) d’Etat, à savoir celui de Normandie, du Nord-Pas-de-Calais, de l’Ouest Rhône-Alpes, de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de Lorraine, d’Ile-de-France, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, et du Val-d’Oise. Les décrets de création des EPF de Vendée, Poitou-Charentes, Languedoc-Roussillon et Bretagne restent inchangés.

Ces établissements publics à caractère industriel et commercial sont dotés selon leur objet (établissement foncier ou d’aménagement) de plusieurs types de missions tenant à faciliter l’aménagement du territoire, procéder à des études et, en ce qui concerne les établissements publics d’aménagement, réaliser des opérations d’aménagement et des équipements. Leur régime est prévu par les articles L.321-1 à 9 du Code de l’urbanisme (CU).

Le décret du 11 décembre 2009 vient en premier lieu doter les neuf EPF précités de la possibilité de procéder à des acquisitions foncières en expropriant ou en exerçant leur droit de préemption, mais également en exerçant le droit de priorité prévu par les articles L.240-1 à 4 du CU au bénéfice des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en cas de cession d’immeubles appartenant à l’Etat sur leur territoire, et le droit de préemption prévu au bénéfice des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) en cas d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, afin de protéger et mettre en valeur les espaces agricoles et naturels périurbains.

Ensuite, le décret habilite les EPF à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt directement à la réalisation de leurs missions, sauf en ce qui concerne les EPF du Nord-Pas-de-Calais, de l’Ouest Rhône-Alpes, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d’Oise, puisque ceux-ci bénéficient déjà de cette compétence.

Par ailleurs, le décret procède à quelques modifications de terminologie. Ainsi, par exemple, les expressions "membre du corps du contrôle général économique et financier" sont remplacées par les mots : "l’autorité chargée du contrôle économique et financier de l’Etat", ou encore, en ce qui concerne l’EPF du Nord-Pas-de-Calais, le mot "directeur" est remplacé par le mot "directeur général".

Le décret du 11 décembre 2009 institue également la possibilité de déléguer les droits de préemption, dont sont titulaires les EPF, à leur directeur général.

Enfin, est créée une dérogation quant au caractère exécutoire des délibérations afférentes à l’exercice d’un droit de préemption ou du droit de priorité. Celles-ci sont exécutoires de plein droit dès leur transmission au préfet de région, si l’exercice par l’établissement de ce droit est prévu dans une convention passée avec l’Etat et préalablement approuvée par le préfet de région. En l’absence de convention le silence du préfet pendant 10 jours vaut approbation.

Cette exception ne concerne toutefois pas les délibérations visant à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt directement à la réalisation des missions de l’EPF.

Fanny Morisseau, avocat à la Cour / Cabinet de Castelnau

Références : Décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 modifié portant création de l’Etablissement public foncier de Normandie, le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l’Etablissement public foncier de Lorraine, le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de l’Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais, le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié portant création de l’Etablissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (Epora), le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 modifié portant création de l’Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France, le décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement public foncier des Yvelines, le décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine et le décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement public foncier du Val-d’Oise.