Politique foncière - Du nouveau du côté des établissements publics fonciers
Le décret n°2006-1131 du 8 septembre 2006 publié au Journal officiel du 9 septembre modifie le décret du 19 décembre 1990 portant création de l'établissement public foncier (EPF) du Nord-Pas-de-Calais. Il est précisé que l'EPF peut, en dehors du territoire de la région Nord-Pas-de-Calais, réaliser des "missions non rémunérées de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses compétences" (acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières, spécialement en matière de reconversion de friches industrielles et espaces dégradés). La composition de son conseil d'administration est également modifiée par ce décret.
Par ailleurs, Alain Lecomte, directeur général de l'urbanisme et de la construction (DGUHC) avait confirmé cet été à l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) que le décret créant un établissement foncier d'Etat en Ile-de-France devrait être prochainement publié. Cet EPF n'inclurait pas, dans son périmètre d'intervention, les Hauts-de-Seine, les Yvelines et le Val-d'Oise qui ont refusé d'y participer.
En revanche, des EPF d'Etat seraient bientôt créés sur le territoire de chacun de ces trois départements. En régions, quatre EPF d'Etat pourraient voir le jour d'ici début 2007 en Pays-de-la-Loire, Languedoc-Roussillon, Poitou-Charentes et Bretagne. Un autre établissement public d'Etat devrait être créé, à l'échelle départementale, dans les Alpes-Maritimes, par retrait du département de l'actuel EPF de Paca (Provence-Alpes-Côte-d'Azur).
Valérie Liquet / Innovapresse
