Urbanisme - Construction : la surface de plancher va devenir l'unique référence
Depuis la loi d'orientation foncière de 1967, la surface habitable des bâtiments ou des logements se fondait sur la surface hors oeuvre brute (Shob) et la surface hors oeuvre nette (Shon). Deux notions devenues au fil d'aménagements successifs complexes et au final de moins en moins représentatives de la surface réellement habitable. Une ordonnance prise en application de la loi Grenelle 2, présentée ce 16 novembre en Conseil des ministres, va donc leur substituer la notion unique de "surface de plancher" dans le droit de l'urbanisme. La proposition est issue des travaux menés dans le cadre de la démarche urbanisme de projet, initiée à l'été 2010 par le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu.
La nouvelle surface de plancher s'entend comme "l'ensemble des surfaces de plancher closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre". Elle est donc calculée à partir du nu intérieur des façades et ne prend pas en compte les murs extérieurs. "Elle contribue ainsi à l'objectif d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, souligne le communiqué du Conseil des ministres. En effet, la prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la Shon pouvait inciter les demandeurs à opter pour des murs peu épais pour optimiser les droits à construire au détriment de l'isolation". "La surface plancher, c'est une surface de construction qui permet de ne plus pénaliser les constructions bien isolées et donc d'encourager la réduction des charges conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement", a fait valoir Benoist Apparu. Autre avantage de la non prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la "surface de plancher" : "un bonus en termes de constructibilité de l'ordre de 10%", selon le secrétariat d'Etat, "ce qui contribuera à favoriser la production de logements". La réforme entrera en vigueur à compter du 1er mars 2012.
