Commande publique - Une série de nouveaux textes réglementaires attendent les acheteurs publics
A en croire le tableau informant des textes en cours de préparation dans le champ de la commande publique qui vient d'être mis à jour par Bercy, le début de l'année 2014 s'annonce riche pour la Direction des affaires juridiques (DAJ). L'occasion de faire le point sur les mesures phares attendues par les acheteurs publics pour les semaines ou mois à venir.
Des mises à jour de seuils traditionnelles...
Au 1er janvier 2014, deux textes importants entreront en vigueur. Il s'agit d'une part du décret pour la modification des seuils des procédures formalisées pour la passation des marchés publics, des contrats de partenariat, des concessions de travaux publics et des concessions d'aménagement. Le montant des seuils des procédures formalisées est mis à jour tous les deux ans, en vertu de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce qui impose cette révision (voir ci-contre notre article du 9 octobre 2013). D'autre part, cette échéance concerne l'arrêté modifiant le seuil de publicité préalable au Joue pour les conventions de bail conclues par l'Etat en application de l'article L.2122-15 du Code général de la propriété des personnes publiques.
…et le nouveau CCAG Travaux
En dépit de l'avis défavorable de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), l'arrêté modifiant le CCAG applicable aux marchés publics de travaux sera également publié en janvier 2014 (voir ci-contre notre article du 29 août 2013). Le texte vise en particulier à réduire les délais de paiement cachés dans ces marchés en instaurant un mécanisme d'acceptation tacite du décompte général et définitif.
L'accélération de la transposition de la directive marchés publics
Enfin, un décret visant à modifier le Code des marchés publics pour transposer de manière "accélérée" les dispositions de la future directive européenne sur les marchés publics sera pris par Bercy au 1er semestre 2014. De manière plus précise, il s'agira d'intégrer dans le Code un plafonnement des exigences en matière de capacité financière des candidats, la généralisation du système de déclaration sur l'honneur au stade de la candidature ou encore la procédure de partenariat d'innovation.
Référence : Tableau des textes en cours de préparation.
