Commande publique - Les nouveaux seuils européens 2014 pour la passation des marchés publics dévoilés par Bercy
Le ministère de l'Economie et des Finances a publié sur son site internet, avant même leur adoption officielle, les nouveaux seuils de passation des marchés publics applicables au 1er janvier 2014. Le règlement de la Commission européenne prévoit leur révision tous les deux ans, en fonction des variations du cours de l'euro.
Les nouveaux seuils de procédures formalisées des marchés publics devraient augmenter par rapport à ceux de 2012 pour se situer à:
- 134.000 euros HT (au lieu de 130.000 euros HT) pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat ;
- 207.000 euros HT (au lieu de 200.000 euros HT) pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
- 414.000 euros HT (au lieu de 400.000 euros HT) pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
- 5.186.000 euros HT (au lieu de 500.000 euros HT) pour les marchés de travaux.
Dès la parution officielle du règlement de la Commission, qui est actuellement en cours d'adoption, le ministère publiera un décret et un arrêté vers la fin de l'année pour modifier les textes de droit interne relatifs aux marchés et contrats de la commande publique sur cette question. L'entrée en vigueur des nouveaux seuils est prévue pour le 1er janvier 2014.
L'Apasp
Référence : augmentation des seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2014
