Commande publique - Plusieurs mesures "choc" à partir de la rentrée pour les acheteurs publics

Article initialement publié le 29 juillet 2013.

Tout d'abord, le guide sur l'achat public innovant devrait être publié prochainement, la concertation avec les acteurs de la commande publique venant de s'achever.
La publication des directives "Marchés publics" et "Concessions" est prévue vers la fin de l'année avec, à l'horizon de 2016, un nouveau Code des marchés publics.
Les discussions concernant le projet de directive sur une norme européenne de facturation électronique devraient se poursuivre, la Commission européenne ayant annoncé une généralisation de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics dans les prochaines années.
De plus, les acheteurs pourront commencer à s'intéresser au volet commande publique du projet de loi  sur l'égalité entre les hommes et les femmes présenté le 3 juillet en Conseil des ministres (voir ci-contre). Pour rappel, ce volet du texte entend permettre aux pouvoirs adjudicateurs de "tenir compte, pour l'attribution d'un marché, des conditions dans lesquelles les candidats favorisent la mixité dans les métiers et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes". Certains s'interrogent déjà sur les modalités d'application concrètes de cette mesure. Comment pourront-ils contrôler le respect de l'égalité des droits entre hommes et femmes par les entreprises candidates ? Une simple déclaration sur l'honneur sera-t-elle suffisante ?
Autre projet attendu pour l'automne : le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, présenté le 24 juillet en Conseil des ministres (voir ci-contre), qui comprend des dispositions devant faciliter la prise en compte, par les acheteurs publics, des entreprises d'insertion dans la passation de leurs marchés, grâce à l'adoption d'un "schéma de promotion des achats publics socialement responsables". Ce même texte prévoit par ailleurs de donner une définition législative à la subvention afin de mieux la distinguer du champ de la commande publique.
Enfin, conformément au "choc de simplification" voulu par le président de la République et au 3e Comité interministériel de modernisation de l'action publique (Cimap) qui s'est tenu le 17 juillet (voir ci-contre), l'accès à la commande publique devrait être facilité. "Les mesures de simplification découlant de la directive européenne début 2014 seront transposées de façon accélérée, ce qui se traduira notamment par une limitation des exigences des acheteurs publics relative à la capacité financière des entreprises candidates, la création de la procédure dite de 'partenariat d'innovation' visant à favoriser le développement de l'innovation dans le cadre des marchés publics, etc.", résume Matignon, qui indique en outre que "les documents contractuels relatifs aux marchés publics de travaux seront modifiés d'ici fin 2013".
Pour ces marchés de travaux en effet, les délais de paiement seront réduits, selon deux critères. D'une part, le délai entre la réception des travaux et le décompte général et définitif sera réduit de 130 à 90 jours, en instaurant notamment un "décompte général et définitif tacite pour le paiement du solde". D'autre part, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois vaudra désormais acceptation, et non plus rejet. Cette mesure réduira inévitablement les délais de paiement. En effet, le projet de décompte dans un marché de travaux sera "considéré comme accepté si la collectivité ne répond pas" dans les 30 jours et "les intérêts de retard commenceront à courir".
En outre,  la constitution des dossiers de candidature aux marchés publics pour les TPE et les PME devrait être simplifiée "à partir du premier semestre 2014 sur la base des conclusions d'une expérimentation conduite par le préfet de la région Midi-Pyrénées". Et d'autres mesures "choc de simplification" devraient s'ajouter à celles-ci dans les mois à venir.

Références : Avant-projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire; Programme triennal de simplification, 17 juillet 2013 ; Relevé de décisions du 3e Comité interministériel de l'action publique, 17 juillet 2013 ; accord politique sur la directive Marchés Publics ; accord politique sur la directive Concessions . Proposition de directive relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics