Commande publique - Le nouveau CCAG Travaux verra-t-il le jour malgré l'avis défavorable de la CCEN ?
Lors de sa dernière séance, le 25 juillet dernier, la CCEN a, à l'unanimité des membres représentants des élus, émis un avis critique et négatif sur le projet de modification du CCAG Travaux. Seul le représentant de l'Etat s'est prononcé en faveur du texte. Le constat, tel que synthétisé dans le procès verbal de cette séance, est sans appel : les modifications apportées au CCAG Travaux ne sont pas pertinentes, étant donnée "la rapidité déjà constatée des paiements ordonnées par les collectivités locales et parfois retardés par les services de paiements placés sous l'autorité de l'Etat", estime la Commission.
De plus, la CCEN considère que le projet est "totalement inapproprié à la commande publique locale". Celui-ci prévoit un système de renvois du décompte général définitif entre les différents acteurs du marché (entreprise, maître d'œuvre, maître d'ouvrage), créant ainsi "la production de trois documents au lieu d'un". Selon la Commission, ce dispositif engendrerait une "complexité consternante qui affecte déjà le droit des marchés publics". Le projet d'arrêté entraînerait par ailleurs des "risques financiers démesurés" en instituant un "dispositif juridique d'acceptation tacite d'une demande de paiement d'un titulaire de marché quand bien même il n'aurait pas rempli toutes ses obligations". Enfin, malgré la soumission du projet à concertation publique par la DAJ, la CCEN déplore qu'il n'ait fait l'objet "d'aucune concertation préalable approfondie avec les associations d'élus, alors que les collectivités territoriales par leur expérience de principal investisseur auraient pu éclairer l'Etat sur ces mesures nouvelles".
On rappellera toutefois que l'avis de la CCEN n'est que consultatif. Le ministère de l'Economie et des Finances n'est donc pas obligé de prendre en considération ces remarques...
L'Apasp
Références : procès-verbal des délibérations – Séance de la CCEN du 25 juillet 2013 ; projet de modification du CCAG Travaux
