Finances locales - Mobilisée comme jamais, la CCEN a examiné un nombre croissant de normes en 2011
"Le chemin parcouru est considérable. Plus aucune norme réglementaire qui concerne les collectivités territoriales n'est adoptée sans faire l'objet au préalable d'études d'impact partagées et d'un dialogue", se félicite le président de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), Alain Lambert, dans le rapport d'activité pour 2011 de cette instance, que la direction générale des collectivités locales vient de publier sur son site.
Bientôt quatre ans après sa mise en place, la commission "est aujourd'hui installée dans le paysage administratif et reconnue tant pour la qualité de ses avis que pour les mesures qu'elle a obtenues du gouvernement", conclut le rapport que son président a présenté lors de la séance du Comité des finances locales, le 3 juillet dernier. Ces motifs de satisfaction doivent cependant être mis en balance avec les nombreuses limites auxquelles l'instance est régulièrement confrontée dans son travail.
Des délais d'examen insoutenables
L'instauration en juillet 2010 d'un moratoire sur les normes s'appliquant aux collectivités locales, l'installation en décembre de la même année d'un commissaire à la simplification placé auprès du secrétariat général du gouvernement, ainsi que la publication de plusieurs circulaires en 2010 et 2011 visant à ralentir le flux des normes... Tout cela aurait dû renforcer le poids de la CCEN dans la mécanique administrative. "La réalité de l'exercice 2011 est beaucoup plus nuancée", souligne le rapport. En dépit du moratoire sur les normes, la CCEN a examiné un nombre croissant de projets de textes. Réunie à 15 reprises au cours de l'année dernière, la commission en a ainsi examiné 287, contre 176 en 2010. Un flot réglementaire qu'il a fallu, à quatre reprises dans un intervalle d'un mois (entre la fin du mois de décembre 2011 et la fin janvier 2012), examiner en "extrême urgence", soit dans un délai de 72 heures.
"Cette multiplication de saisines en urgence a alors conduit les élus à s'interroger sur le sens de leur participation aux travaux de la CCEN, estimant cette dérive incompatible avec la qualité du dialogue entre l'Etat et les collectivités territoriales qu'ils s'efforcent de faire prévaloir", indique le rapport. A l'origine de cette course à la production normative, la CCEN pointe l'objectif de publication des textes d'application dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, que le Premier ministre a fixé en 2008.
Le gouvernement passe outre l'avis de la CCEN
L'autre déception vient du fait que le gouvernement ne tient pas toujours compte de l'avis de la CCEN. Un récent épisode a irrité les élus locaux membres de la commission : la publication, le 31 janvier dernier, des décrets sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans les cantines des écoles accueillant les enfants de moins de six ans et les services de restauration des établissements de santé et des établissements sociaux et médicosociaux. Défavorable, l'avis de la CCEN avait pourtant été émis de manière très ferme et strictement motivée. Au total, sur les 12 textes sur lesquels la CCEN a émis un avis défavorable depuis sa création, 9 ont été publiés, mais 5 ont tenu compte des observations qu'elle avait formulées.
De l'expérience acquise, la CCEN tire deux grandes conclusions sur ses modalités de fonctionnement. D'abord, elle souhaite que le gouvernement se conforme à tous ses avis. Ensuite, elle réclame l'élargissement du collège des élus de la commission, qui passerait de 15 à 22 membres. L'objectif étant de mieux faire face aux cadences infernales imposées par l'Etat.
